Länderbericht Frankreich 2019
Länderbericht Frankreich 2019 Article de Christian… Read More
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« La décision de Carlos Ghosn était-elle une démission ? C’est ce que le conseil de prud’hommes devra traiter »
Interview de Guillaume Roland pour l'Usine Nouvelle: "La décision de Carlos Ghosn était-elle une démission ? C’est ce que le conseil de prud’hommes devra traiter." Read More
Quel délai pour agir en exécution d’une convention de rupture conventionnelle ?
En matière de rupture conventionnelle, il existe un régime de prescription spécifique. Ainsi, en vertu de l’article L1237-14 du Code du travail, le recours juridictionnel portant sur la convention, l'homologation ou le refus d'homologation d’une convention de rupture conventionnelle doit être formé, dans un délai de douze mois à compter de la date d'homologation de la convention. Read More
French National Institute for Intellectual Property Adopts Implementing Legislation, Harmonizes with EU Trademark Reform
L’ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services a été publiée au journal officiel le 14 novembre 2019. Elle transpose en droit interne la directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015. Elle a été complétée par le décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, qui en fixe les modalités d'application. Read More
HERALD est classé dans le guide « Santé pharmacie & biotechnologies » de Décideurs
Bravo à nos équipes classées dans plusieurs catégories du guide 2019 de Décideurs Magazine. Read More
Entretiens à organiser : toujours plus
Hormis les entretiens disciplinaires dont nous ne ferons pas la liste ici, le nombre d’entretiens à tenir a singulièrement augmenté ces dernières années au point qu’on peut même se demander s’il ne faut pas recruter un salarié simplement pour les réaliser. Read More
La Directive « Lanceurs d’alerte » et les enjeux de sa transposition en France
L’UE vient de se doter d’une Directive « sur la protection des personnes qui signalent des violations de l’Union »[1]. Si la liberté d’expression s’en trouve renforcée, les enjeux financiers ne sont pas étrangers à l’adoption de ce texte. Sa transposition nécessitera une remise à plat du dispositif français créé par la Loi dite « Sapin 2 » en 2016. Read More
Sanrio fined for restricting cross-border sales of licensed Hello Kitty merchandise
Le 9 juillet 2019, la Commission européenne a rendu une décision à l'encontre de Sanrio Company Ltd, et de ses filiales européennes Sanrio GmbH et Mister Men Limited, en vertu de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE), relatifs aux accords anti-concurrentiels entre entreprises. Read More
Le plafonnement des indemnités va-t’il perdurer ?
La réforme du Code du travail de 2017 a instauré un barème prud’homal obligatoire… Etat des lieux. Retrouvez l'article de Sandrine Rousseau, collaboratrice, pour Agir magazine (novembre-décembre 2019) Read More
Plateformes d’intermédiation : Les nouvelles règles européennes
Le règlement européen du 20 juin 2019 a pour objectif de garantir un environnement équitable et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne. Explications sur ce texte qui sera applicable le 12 juillet 2020. Read More
