Quelle forme pour la rupture d’un CDD de remplacement sans terme précis arrivé à terme ?
Le contrat de travail à durée déterminée comporte en principe un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Il peut cependant ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu en remplacement d'un salarié absent ; il a dans ce cas pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée.
Sur le fond, ce CDD se trouve rompu de plein droit lorsque l’absence du salarié remplacé prend fin à la reprise du travail ou au départ définitif de ce dernier.
Qu’en est-il de la forme ? L’employeur est-il tenu de notifier au salarié la rupture par écrit pour faire valablement obstacle à la poursuite du contrat ?
Depuis quelques années, nous voyons se développer de nouveaux acteurs devenus obligatoires dans l’entreprise.
Ils ne sont pas tout à fait des représentants du personnel avec leur protection afférente mais ce sont de vrais relais avec de réelles responsabilités.
Social: A défaut de précision, les dommages intérêts alloués par le juge doivent être traités comme des sommes brutes
Par deux arrêts du 3 juillet 2019, la Cour de Cassation a jugé qu’en l’absence de précision dans la décision judiciaire sur l’imputation des charges sociales, l’employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié, sur les dommages intérêts qui lui sont accordés.
Pollution aggravée de l’atmosphère : quelles mesures adopter en situation d’urgence sanitaire ?
La Cour administrative d’appel de Paris confirme qu’un marchand de biens n’est pas en droit de récupérer la TVA grevant l’acquisition d’un immeuble achevé depuis plus de 5 ans au moment de l’acquisition.
Reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles : une circulaire de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) précise les modalités d’application de la nouvelle procédure applicable à compter du 1er décembre 2019
Le décret du 23 avril 2019 a réformé la procédure de reconnaissance des AT/MP pour une meilleure lisibilité du droit applicable pour la victime et l'employeur et une plus grande transparence notamment en améliorant le respect du contradictoire avant la décision de la caisse.
