Alertes & communiqués
[Classements] Décideurs 2019 - Energie et Environnement
Notre équipe Environnement de nouveau reconnue dans le dernier classement de Décideurs Magazine
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Social: A défaut de précision, les dommages intérêts alloués par le juge doivent être traités comme des sommes brutes
Par deux arrêts du 3 juillet 2019, la Cour de Cassation a jugé qu’en l’absence de précision dans la décision judiciaire sur l’imputation des charges sociales, l’employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié, sur les dommages intérêts qui lui sont accordés.
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Pollution aggravée de l’atmosphère : quelles mesures adopter en situation d’urgence sanitaire ?
La Cour administrative d’appel de Paris confirme qu’un marchand de biens n’est pas en droit de récupérer la TVA grevant l’acquisition d’un immeuble achevé depuis plus de 5 ans au moment de l’acquisition.
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Reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles : une circulaire de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) précise les modalités d’application de la nouvelle procédure applicable à compter du 1er décembre 2019
Le décret du 23 avril 2019 a réformé la procédure de reconnaissance des AT/MP pour une meilleure lisibilité du droit applicable pour la victime et l'employeur et une plus grande transparence notamment en améliorant le respect du contradictoire avant la décision de la caisse.
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[Classements] Décideurs 2019 - Immobilier
Bravo à notre équipe immobilier de nouveau reconnue dans le dernier classement de Décideurs Magazine.
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Le déséquilibre des contrats de la plateforme Amazon épinglé par le Tribunal de commerce de Paris
Dans son jugement du 2 septembre 2019, le Tribunal de commerce de Paris a analysé une dizaine de clauses figurant dans le contrat passé entre Amazon et les fabricants et distributeurs commercialisant leurs produits par son intermédiaire. Sept d’entre elles ont été jugées créer un déséquilibre significatif en faveur d’Amazon insusceptible d’être compensé par d’autres dispositions favorables aux vendeurs.
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