Créer une entreprise concurrente sans l’exploiter, n’est pas fautif
La Cour de cassation vient opportunément rappeler sa jurisprudence autour de la création par un salarié d’une activité concurrente à celle de son employeur.
La protection contre les mesures préparatoires au licenciement est réservée à la mère
Alors que la volonté du gouvernement est de réduire les inégalités en matière de parentalité, la Cour de Cassation a rendu le 30 septembre 2020 une décision marquant une différence de protection du père et de la mère contre la rupture de leur contrat de travail après la naissance de leur enfant.
WELMAX case: time limits before the EUIPO and how to calculate them
Le Tribunal de l'Union Européenne a rendu sa décision dans l'affaire Welmax + sp z o o spk contre l'OMPI (affaire T-305/19), qui portait sur les délais de recours devant la chambre de recours de l'OMPI.
La reconnaissance d’un véritable droit à la preuve de l’employeur
Dans un arrêt du 30 septembre 2020, la Chambre sociale admet qu’un employeur puisse utiliser une photographie publiée par une de ses salariés sur son compte privé Facebook afin de justifier son licenciement.