Délais de prescription et de procédure en période de crise
Le Journal Officiel publie ce 24 mars la « loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 »
Elle comprend d’importantes dispositions relatives à la prescription et aux délais de procédure, applicables dès le 12 mars 2020
Les ordonnances qu’elle autorise doivent intervenir dans le délai d’un mois
La force majeure et l'imprévision en période de crise
L’exécution de très nombreux contrats, de longue durée ou non, a été et sera perturbée par la crise causée par la diffusion du corona virus.
Quelles réponses le droit privé français des contrats apporte-t-il à cette situation ?
Le dispositif de placement en activité partielle permet aux salariés qui subissent une fermeture ou une réduction d'horaire temporaires, de percevoir une indemnité versée par l'employeur, dont le financement est assuré en tout ou partie par l'État et l'Unédic. Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID-19, le gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle par un décret du 25 mars 2020 publié le 26 mars 2020.
Aides d'État: la Commission adopte un encadrement temporaire pour permettre aux États membres de soutenir davantage l'économie face à la flambée de COVID-19
La Commission européenne a adopté un encadrement temporaire fondé sur l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visant à soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de COVID-19.
Comme nous le pressentions tous, une mesure de confinement de 15 jours a été annoncée hier par le Président de la république. De nombreuses questions restent néanmoins encore en suspens, auxquelles nous espérons pouvoir répondre dans les heures ou jours à venir. Que cela signifie-t'il pour les entreprises ?
Marchés publics: comment réagir vis-à-vis du COVID 19 ?
L’épidémie qui frappe notre pays emporte des conséquences graves en matière de commande publique confrontée à un cas inédit de force majeure. Que pouvons-nous recommander aux fournisseurs ou prestataires des collectivités ?
