Ce que change la directive CRD6 pour les succursales d’établissements de crédit de pays tiers
20 mars 2025
| Banque – Finance |
Pour mettre fin à l’arbitrage réglementaire et uniformiser les règles entre les États membres, la directive CRD6 met en place un cadre harmonisé d’exigences minimales pour les succursales d’établissements de crédit de pays tiers dans l’Union Européenne, renforçant ainsi le cadre prudentiel en Europe.
La directive 2024/1619 du 31 mai 2024 (CRD6), publiée au Journal officiel de l’Union Européenne (UE) le 19 juin 2024 et entrée en vigueur le 10 juillet 2024, a introduit des réformes majeures en matière de surveillance, de sanctions et de réglementation des succursales dans l’UE d’établissements de crédit de pays tiers. Les États membres bénéficieront d’une période de transition
de 18 mois et donc jusqu’au 10 janvier 2026 pour transposer CRD6 dans leur législation nationale. Les dispositions spécifiques aux SPT feront l’objet d’un délai supplémentaire de 12 mois et devront donc faire l’objet d’une transposition au plus tard le 10 janvier 2027, l’Autorité bancaire européenne devant émettre des orientations sur ce sujet début 2026.
Une harmonisation nécessaire du régime des SPT
Auparavant, la réglementation des succursales établies par des établissements de crédit de pays tiers pour fournir des services bancaires dans un État membre relevait principalement du droit national de chaque Etat membre et faisait l’objet d’une harmonisation très limitée. L’absence d’un cadre prudentiel commun a conduit à des disparités importantes entre les États membres, les exigences variant tant en matière de rigueur que de portée.
Cette fragmentation réglementaire a pu engendrer des incohérences et accroître les risques d’instabilité pour le système financier européen. Face à ces failles, la nécessité d’une harmonisation s’est imposée afin d’assurer une supervision plus cohérente et efficace. C’est dans cette optique que les dispositions de la CRD6 sur les SPT ont été adoptées, avec pour objectif d’établir un cadre réglementaire uniforme au sein de l’UE.
Les changements introduits par la CRD6
La CRD6 introduit des changements significatifs en imposant une interdiction aux établissements de crédit de pays tiers de fournir des services bancaires de base (notamment, les prêts, les garanties, les engagements et la réception de dépôts) dans l’UE de manière transfrontalière, c’est-à-dire sans la présence d’une structure permanente. Les établissements de crédit de pays tiers qui souhaitent exercer des activités bancaires dans l’UE devront donc désormais établir une succursale ou une filiale dans l’UE et demander une autorisation auprès du régulateur local concerné.
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