Fraude bancaire : vers une clarification du régime de responsabilité des établissements de crédit
Septembre 2026
Extrait d’un article publié sur la Revue Lamy Droit des affaires
Christophe Jacomin Nour Neggaz
La fraude aux moyens de paiement scripturaux s’impose désormais comme l’un des principaux foyers de risque juridique et opérationnel pour les établissements bancaires. Loin de se résorber sous l’effet du renforcement des dispositifs techniques de sécurité, elle connaît au contraire une progression continue, nourrie par l’adaptation constante des schémas frauduleux aux évolutions technologiques et réglementaires. Dans ce contexte, la recrudescence des fraudes aux virements, alimentée par l’essor des paiements instantanés et des techniques d’ingénierie sociale, a profondément renouvelé le contentieux bancaire.
Les décisions rendues au premier trimestre 2026 par la Cour de cassation apportent des précisions déterminantes quant à la qualification des opérations de paiement et aux régimes de responsabilité applicables. Entre affirmation de l’exclusivité du cadre des services de paiement en cas d’opération non autorisée, consolidation du principe de non-immixtion pour les paiements autorisés et encadrement strict des fondements alternatifs de
responsabilité, la jurisprudence récente dessine une cartographie plus lisible, mais exigeante, du risque contentieux pour les établissements bancaires. Cette évolution jurisprudentielle s’inscrit dans un environnement
économique marqué par une augmentation significative des montants fraudés. Les données publiées par la Banque de France illustrent cette tendance. La fraude au virement est passée d’environ 160 millions d’euros au premier semestre 2024 à près de 230 millions d’euros au premier semestre 2025, la banque en ligne concentrant l’essentiel de cette progression. Parallèlement, la nature même des fraudes a profondément évolué. Le renforcement des mécanismes d’authentification forte issus de la directive (UE) 2015/2366 (dite DSP2) a réduit l’efficacité des attaques purement techniques, conduisant les fraudeurs à privilégier des stratégies fondées sur la manipulation des victimes. Il ne s’agit plus de contourner les systèmes bancaires, mais d’obtenir du client qu’il valide lui-même une opération frauduleuse, souvent dans un contexte d’urgence artificiellement créé ou sous couvert d’une usurpation d’identité.
Cette mutation explique que le contentieux se structure désormais autour d’une distinction fondamentale entre virements autorisés et non autorisés, et de cette qualification dépend non seulement le fondement juridique applicable, mais également la répartition de la charge de la preuve. L’analyse de la jurisprudence récente permet de préciser les conditions d’application du régime de responsabilité du prestataire de services de paiement en présence d’opérations non autorisées, en consacrant l’exclusivité du cadre issu du code monétaire et financier et en renforçant les exigences probatoires. Elle rappelle par ailleurs la portée du principe de non-immixtion applicable aux opérations autorisées, en le cantonnant à la seule détection des anomalies apparentes. Enfin, elle confirme l’exclusion de l’utilisation des fondements alternatifs de responsabilité, en particulier ceux fondés sur les obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, à des fins indemnitaires.