Le salarié qui reproche à son employeur des manquements qu’il considère comme suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail peut en solliciter la résiliation judiciaire devant le juge prud’homal. Si cette résiliation lui est accordée, la rupture de son contrat produira à son égard les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Lire la suiteLe cabinet Herald recherche un collaborateur (F/H) justifiant de 3 à 5 ans d’expérience pour intégrer son pôle Corporate / M&A.
Lire la suiteLa prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite « Prime Macron », mise en place à la fin de l’année 2018, en réponse à la crise des « Gilets Jaunes » est reconduite dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 adopté par l’Assemblée nationale le 29 octobre 2019.
Lire la suiteLa Cour de cassation vient de rappeler qu’une transaction rédigée en termes généraux interdit toute indemnisation ultérieure, à l’exception des demandes concernant des faits ultérieurs à la signature de la transaction. En l’espèce, un salarié avait conclu avec son employeur une transaction en 2007. Le point litigieux – même s’il importe peu car la transaction était rédigée en termes généraux avec une « renonciation aux droits nés ou à naître » – concernait le classement indiciaire et les rappels de salaire afférents. Quelques années plus tard, le même salarié avait réclamé sur le fondement d’une discrimination salariale, de nouveaux rappels de salaires.
Lire la suiteA la suite de décisions divergentes des Conseils de Prud’hommes sur la conventionnalité du barème « Macron » et d’un arrêt en « demi-teinte » de la Cour d’Appel de Reims du 25 septembre 2019 permettant au juge d’écarter ces dispositions en cas d’atteinte disproportionnée aux droits du salarié, la Cour d’Appel de Paris valide sans réserve l’application du barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, allant ainsi dans le même sens que les avis rendus par la Cour de cassation le 17 juillet dernier.
Lire la suiteJuliette Félix, avocat Counsel, interviendra en qualité de modérateur de la conférence « L’intelligence artificielle et la création d’œuvre » organisée par le Club Culture & Management le 13 novembre 2019, à la Fondation d’entreprise Ricard.
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