Le dispositif de placement en activité partielle permet aux salariés qui subissent une fermeture ou une réduction d'horaire temporaires, de percevoir une indemnité versée par l'employeur, dont le financement est assuré en tout ou partie par l'État et l'Unédic. Afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, liée à l’épidémie de COVID-19, le gouvernement a souhaité redimensionner le dispositif d’activité partielle par un décret du 25 mars 2020 publié le 26 mars 2020.
Aides d'État: la Commission adopte un encadrement temporaire pour permettre aux États membres de soutenir davantage l'économie face à la flambée de COVID-19
La Commission européenne a adopté un encadrement temporaire fondé sur l'article 107, paragraphe 3, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne visant à soutenir l'économie dans le contexte de la flambée de COVID-19.
Comme nous le pressentions tous, une mesure de confinement de 15 jours a été annoncée hier par le Président de la république. De nombreuses questions restent néanmoins encore en suspens, auxquelles nous espérons pouvoir répondre dans les heures ou jours à venir. Que cela signifie-t'il pour les entreprises ?
Marchés publics: comment réagir vis-à-vis du COVID 19 ?
L’épidémie qui frappe notre pays emporte des conséquences graves en matière de commande publique confrontée à un cas inédit de force majeure. Que pouvons-nous recommander aux fournisseurs ou prestataires des collectivités ?
Vers une option pour l’assujettissement des loyers à la TVA par local ?
Selon la cour administrative d’appel de Nancy (CAA NANCY 27 décembre 2019, N°18NC02185, SCI Emo), l’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA prévue à l’article 260-2 du code général des impôts (« CGI ») pourrait être exercée par local et non pas par immeuble ou ensemble immobilier.
