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Loi de finances pour 2020: une réforme majeure de la fiscalité locale
Réginald Legenre, associé, a publié un article dans le n°71 de la revue Expression Acheter-Louer.
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CJEU refuses to hear appeal in trademark case under new rules
Le décret 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux « marques de produits ou de services » et l’arrêté du même jour relatif « aux redevances de procédures de l’Institut national de la propriété industrielle » pris en application de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 » sont entrés en vigueur au 11 décembre 2019. Deux décisions du Directeur général de l’INPI datées du 11 décembre 2019 complètent les textes précités.
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Nouvelle procédure d’opposition à l’encontre des demandes d’enregistrement de marques françaises et modification du barème des taxes à verser en matière d’opposition, de dépôt et de renouvellement de marques
Le décret 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux « marques de produits ou de services » et l’arrêté du même jour relatif « aux redevances de procédures de l’Institut national de la propriété industrielle » pris en application de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 » sont entrés en vigueur au 11 décembre 2019. Deux décisions du Directeur général de l’INPI datées du 11 décembre 2019 complètent les textes précités.
Lire la suiteVie de cabinet
HERALD accueille Antoine DENIS-BERTIN en qualité d’associé, au sein de son pôle Corporate -M&A en janvier 2020
Le pôle Corporate-M&A poursuit sa croissance et s’enrichit de l’expertise d’Antoine DENIS-BERTIN, accompagné de sa collaboratrice Astrid CHAUWIN. Cette nouvelle association s’inscrit dans la stratégie de développement d’HERALD qui a déjà accueilli en 2019, 3 nouveaux associés et un counsel. Désormais, HERALD est composé de plus de 40 avocats et juristes dont 16 associés, attachés à fournir un service haut de gamme, sur-mesure et transverse à ses clients pour répondre aux problématiques les plus complexes, tant en conseil qu’en contentieux.
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Le télétravail s’impose comme l’incontournable solution aux perturbations engendrées par les mouvements sociaux, mais maîtrisez-vous le sujet ?
Pour le savoir, nous vous proposons un quizz afin de tester vos connaissances.
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Droit de la franchise et concurrence: Intervention d'Olivier Binder
Olivier Binder, associé, est intervenu dans le cadre de la Conférence juridique annuelle de la Fédération Française de la Franchise sur le sujet "Savoir faire et politique d'achat".
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