HERALD vient de remporter le Trophée Pro Bono dans la catégorie « en équipe » remis par Barreau de Paris Solidarité pour l’aide et le soutien apportés aux causes qui lui sont chères : le Samusocial de Paris, pour la lutte contre l’exclusion, et l’Institut Télémaque, qui accompagne des enfants issus de milieux défavorisés afin de lutter contre le déterminisme social.
Lire la suiteSelon les articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail, le salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit se voir proposer par l’employeur un autre emploi correspondant à ses capacités et compatible avec son état de santé. Dans un arrêt du 4 septembre 2019, la Cour de cassation rappelle que l’employeur ne doit pas limiter ses recherches et propositions de reclassement aux postes correspondant aux mêmes conditions d’emploi que celles précédemment occupées par le salarié, mais doit également y inclure des postes supposant une modification du contrat de travail.
Lire la suiteLa directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 permet d’engager la responsabilité des hébergeurs en raison des contenus qu’ils stockent à la condition qu’ils aient effectivement connaissance de leur caractère illicite et qu’ils n’aient pas agi promptement pour les retirer ou rendre l’accès à ceux-ci impossible. Cette directive interdit aux Etats membres d’imposer aux hébergeurs une obligation générale de surveillance.
Lire la suiteLe contrat de travail à durée déterminée comporte en principe un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Il peut cependant ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu en remplacement d'un salarié absent ; il a dans ce cas pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée. Sur le fond, ce CDD se trouve rompu de plein droit lorsque l’absence du salarié remplacé prend fin à la reprise du travail ou au départ définitif de ce dernier. Qu’en est-il de la forme ? L’employeur est-il tenu de notifier au salarié la rupture par écrit pour faire valablement obstacle à la poursuite du contrat ?
Lire la suiteDepuis quelques années, nous voyons se développer de nouveaux acteurs devenus obligatoires dans l’entreprise. Ils ne sont pas tout à fait des représentants du personnel avec leur protection afférente mais ce sont de vrais relais avec de réelles responsabilités.
Lire la suiteNotre équipe Environnement de nouveau reconnue dans le dernier classement de Décideurs Magazine
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