Le décret 2020-545 du 11 mai paru au JO du même jour et applicable immédiatement abroge, remplace et complète le décret 2020-293 (modifié ) du 23 mars 2020. Ce texte met en forme juridique les annonces du plan de déconfinement annoncé à l’Assemblée nationale.
Lire la suiteDans sa décision n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020, le Conseil constitutionnel déclare que l’article 885 S du code général des impôts («CGI») ne méconnaît pas les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques en réservant le bénéfice de l’abattement de 30% sur la valeur vénale réelle de la résidence principale aux seuls redevables de l’ISF qui en sont propriétaires.
Lire la suiteLa seconde loi de finances rectificative pour 2020 institue des mesures exceptionnelles afin d’inciter les bailleurs à procéder à des abandons de loyers pour permettre aux entreprises locataires de contenir leur endettement. Le dispositif prévoit la déductibilité des abandons de loyers consentis au profit des entreprises entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2020.
Lire la suiteNote de Stéphane Micheli et Clémentine Pousset sur l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 27 novembre 2019
Lire la suiteLes contacts et déplacements ont été réduits au strict minimum sur l’ensemble du territoire depuis le mardi 17 mars. Cette situation a entrainé des changements dans la gestion de l’épidémie pour les employeurs, raison pour laquelle la présente note a été mise à jour.
Lire la suiteDans le contexte de crise sanitaire du Covid-19, le Règlement (UE) 2020/561 paru au JOUE le 24 avril 2020, vise à modifier les dates d’application de certaines dispositions du Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux.
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