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Instauration d'un crédit d'impôt pour abandons de loyers

La loi de finances pour 2021 instaure un crédit d’impôt au profit des bailleurs pour encourager les abandons de loyers aux entreprises locataires les plus durement touchées par la crise sanitaire.

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Digital Services Act : un texte européen à la fois ambitieux et imparfait

Interview d'Anne Cousin pour Les Numériques

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La résolution bancaire européenne passe un test devant la justice

Interview de Richard Milchior pour l'AGEFI Quotidien

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Le droit du travail appliqué au Père Noël

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, avocat associé responsable du pôle Social

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TARGET VENTURES case: Board of Appeal erred in finding that application was not filed in bad faith

Le 28 octobre 2020, le Tribunal (3ème chambre) a rendu sa décision dans l'affaire Target Ventures Group Ltd contre Office de la propriété intellectuelle de l'Union européenne (OMPI) (affaire T-273/19).

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Alertes & communiqués
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La preuve obtenue illicitement peut dorénavant être produite dans un procès prud’homal

Lettre d'actualité de Guillaume Roland, avocat associé responsable du pôle Social

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