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Afterwork : La nouvelle saisie administrative à tiers détenteur 

Quelles évolutions et quels impacts pratiques ?

 

14 février 2019 – 18h30

La loi de finance rectificative pour 2017 du 28 décembre 2017 a introduit un nouvel article L 262 au sein du Livre des Procédures Fiscales, entré en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
Cet article a pour conséquence de réformer en profondeur les saisies au profit de l’Etat, en introduisant :

Une nouvelle procédure unique de saisie administrative : la SATD
Un nouveau délai d’exécution
De nouvelles obligations extrêmement impactantes
De nouvelles sanctions pouvant avoir des conséquences inédites pour le tiers saisi qui n’y satisferait pas

En parallèle, la position de la jurisprudence reste loin d’être claire s’agissant de la situation des contrats d’assurance vie nantis, ou comportant un bénéficiaire acceptant.

 


Intervenants

Christophe Bourdel, Emmanuelle Cardon et Bruno Quint sont avocats associés du département banque-assurance du cabinet Herald. Ils conseillent et représentent assureurs, intermédiaires et institutionnels dans tous les domaines du droit des assurances, en France et dans les autres Etats de l’Union Européenne.


Lieu

Herald – 91 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris