« Donations : comment savoir si vous n’êtes pas lésé lors d’un héritage ?«
19 avril 2025
Toute la France les a vus se déchirer. Après les enfants Belmondo, Delon ou Hallyday, ce sont ceux du cinéaste et producteur Claude Berri qui se sont retrouvés sous les projecteurs en mars. L’un d’entre eux a même été mis en examen après des années de bataille de son frère, qui s’estime lésé dans l’héritage. Alors, certes, toutes les histoires de succession ne finissent pas toujours aussi mal. Mais il n’est pas rare que des anonymes se fassent eux aussi la guerre. Voici ce que vous devez savoir pour ne pas être lésé.
Chacun sa part
Au moment du partage des biens possédés par le défunt, le principe est le suivant : « Chaque enfant a droit à sa réserve héréditaire : une part intangible qui lui est dévolue et qui est définie par la loi », résume Stéphane Micheli, avocat associé en droit des successions au sein du cabinet Herald. Fils ou fille unique, la moitié des biens vous revient forcément. À deux, les deux tiers des biens vous sont réservés et à 3 ou plus, les trois quarts. Le reste (la quotité disponible) est à la discrétion du défunt.
Faire le bilan
Pour répartir ces montants, encore faut-il estimer le patrimoine du parent décédé. Pas toujours facile. « Il faut reconstituer l’actif total, avec non seulement les sommes placées en banque, mais aussi les biens immobiliers, mobiliers… et les donations faites aux uns et aux autres au cours de la vie du défunt », évoque Me Micheli. « Contrairement à une idée répandue, une personne fait ce qu’elle veut de son vivant. Mais à son décès, les libéralités consenties doivent être rapportées (réintégrées) à l’héritage avant tout partage », ajoute Nathalie Couzigou-Suhas, notaire à Paris. Et cela quelle que soit l’ancienneté du don.
Par exemple, Denise a 3 enfants. Si elle a fait une donation de 50 000 euros au cadet Michel il y a vingt ans, et si à son décès elle laisse un patrimoine de 130 000 euros, le partage s’effectuera sur la base de 180 000 euros de patrimoine (avec 50 000 euros réintégrés à la succession), soit 60 000 euros chacun. Comme Michel a déjà reçu 50 000 euros, il héritera de 10 000 euros, et les autres de 60 000 euros.
Des donations parfois non révélées Problème : ces donations ne sont pas toujours connues des autres héritiers. C’est le cas quand elles n’ont pas été déclarées au notaire ni aux impôts.
« C’est à ce moment-là qu’il peut y avoir des revendications, si un enfant se sent lésé », précise Me Stéphane Micheli.
Au moment d’établir la succession, le notaire demande à chacun s’il a reçu des dons. « La plupart des gens sont honnêtes et le disent spontanément », précise Nathalie Couzigou-Suhas. Et si ce n’est pas le cas ? « Souvent, les avocats conseillent à leurs clients de faire un courrier au frère ou à la soeur en lui disant : Tu as reçu 50 000 euros et j’en ai la preuve. Beaucoup reconnaissent au moins une partie », poursuit la notaire. Gare à ceux qui dissimulent des biens reçus car ils peuvent être accusés de recel successoral. « Les sanctions sont dramatiques, ils se voient alors privés de toute la donation », avertit la notaire.