Faillite d’un assureur vie luxembourgeois et conséquences pour les épargnants en France
Paris, le 24 octobre 2024
| Assurance-vie |
En cas de faillite d’un assureur vie, de quelles garanties disposent les épargnants ? Rappel du régime de protection français et de la réglementation européenne en la matière, à la lumière de la récente faillite d’un assureur vie luxembourgeois
L’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié le 7 août dernier un communiqué alertant sur l’insolvabilité de l’assureur vie FWU Life Insurance Lux SA, basé au Luxembourg. Le 4 août 2022, l’autorité de contrôle des assurances au Luxembourg, le Commissariat aux assurances (CAA), avait adressé une amende de 200 000 € pour « déficiences détectées dans le processus de surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance ». Cette sanction était assortie d’une interdiction de commercialisation de produits, valable pour la France.
Néanmoins, FWU Life Insurance Lux SA « disposait d’un portefeuille de 30 000 contrats commercialisés à des assurés français antérieurement à la sanction », a précisé l’ACPR. FWU Life Insurance Lux SA avait informé, cet été, les autorités luxembourgeoises « qu’elle ne satisfaisait plus aux exigences de capital de solvabilité requis et de minimum de capital requis », selon un communiqué de l’autorité daté du 19 juillet. Cette information est concomitante à la déclaration d’insolvabilité réalisée par la société holding d’assurance FWU AG, l’actionnaire unique de FWU Life Insurance Lux SA, auprès du tribunal d’instance de Munich en raison de son surendettement. FWU Life Insurance Lux SA a disposé d’un mois à compter du 19 juillet pour «soumettre à l’approbation du CAA un plan de financement réaliste à court terme en vue de ramener, dans un délai de trois mois, les fonds propres d e base éligibles au niveau minimum requis par la réglementation ». Elle risque le retrait de son agrément comme entreprise d’assurance.
Un sursis demandé
La société a déposé une requête en admission au sursis de paiement le 24 juillet 2024 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et a obtenu le 2 août un sursis de paiement de six mois. Par ailleurs, le juge a nommé comme commissaire de surveillance maître Yann Baden, avocat à la Cour, afin de contrôler la gestion du patrimoine de l’entreprise d’assurance luxembourgeoise. À peine de nullité, l’autorisation écrite de maître Yann Baden est désormais requise pour tous les actes et décisions de l’entreprise d’assurance luxembourgeoise.