L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié à l’été 2024 un communiqué alertant sur l’insolvabilité de l’assureur-vie FWU Life Insurance Lux SA, basé au Luxembourg.

Le 4 août 2022, l’autorité de contrôle des assurances au Luxembourg, le Commissariat aux assurances (CAA), avait adressé une amende de 200.000 euros pour « déficiences détectées dans le processus de surveillance des produits et exigences en matière de gouvernance ». Cette sanction était assortie d’une interdiction de commercialisation de produits, valable pour la France.

Néanmoins, FWU Life Insurance Lux SA « disposait d’un portefeuille de 30.000 contrats commercialisés à des assurés français antérieurement à la sanction », a précisé l’ACPR.

FWU Life Insurance Lux SA avait informé cet été les autorités luxembourgeoises « qu’elle ne satisfaisait plus aux exigences de capital de solvabilité requis et de minimum de capital requis », selon un communiqué de l’autorité daté du 19 juillet. Cette information est concomitante à la déclaration d’insolvabilité réalisée par la société holding d’assurance FWU AG, l’actionnaire unique de FWU Life Insurance Lux SA, auprès du tribunal d’instance de Munich en raison de son surendettement.

La société a déposé une requête en admission au sursis de paiement déposée le 24 juillet 2024 au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, et a obtenu le 2 août un sursis de paiement de six mois.

FWU Life Insurance Lux SA dispose d’un mois depuis le 19 juillet pour soumettre à l’approbation du CAA un plan de financement réaliste à court terme en vue de ramener, dans un délai de trois mois, les fonds propres de base éligibles au niveau minimum requis par la règlementation.

Quelles sont les mesures de protection concrètes des épargnants dans cette hypothèse ? Examinons ces mesures dans quelques pays européens et les projets en cours au sein de l’union.

Les mesures de protection des épargnants au Luxembourg

Les mesures de sauvegarde prises par le CAA pour garantir un traitement équitable des preneurs et des bénéficiaires d’assurance ne permettent pas à l’assureur « de verser les prestations prévues par les contrats d’assurance », selon le CAA.