« Les entreprises doivent intégrer le droit de la concurrence dans leur programme de compliance »

17 juin 2026

Article de Laurence Estival pour RSEDATANEWS

A l’heure du renforcement de la réglementation en matière de concurrence et de protection desconsommateurs, les entreprises doivent se prémunir contre les risques de non-conformité, selon Corinne Hovnanian, avocate chez Herald Avocats. Une tendance confirmée par le rapport 2025 de la DGCCRF. Interview.

Dans son rapport 2025, la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation etde la répression des fraudes) souligne l’augmentation des contrôles débouchant sur des sanctions depuis le début des années 2020. Comment expliquer cette progression ?

Il y a tout d’abord une évolution de la stratégie de la DGCCRF. Dans le cadre de la mise en oeuvre de son plan pour les années 2025-2028, elle a recruté des agents, déployé des formations et renforcé ses contrôles selon deux axes majeurs : le respect des règles concurrentielles et la loyauté vis-à-vis des consommateurs. Elle travaille aussi en réseau avec les douanes, les impôts et les inspecteurs du travail et ses homologues européens.
Certaines dénonciations peuvent être infondées.

Certains secteurs ou produits sont-ils plus particulièrement visés par des sanctions ?

Oui, c’est notamment le cas de l’e-commerce. Mais au-delà, les consommateurs, tout comme les entreprises dans le cas du commerce entre professionnels, sont attentifs aux pratiques commerciales trompeuses, à la prise en compte de l’économie circulaire ou encore à la durabilitédes produits. Le développement des plateformes ou des réseaux sociaux sur lesquels les consommateurs peuvent mettre en cause des entreprises d’une façon parfois violente ou utiliser des contenus générés par l’intelligence artificielle changent également la donne : les entreprises doivent être extrêmement vigilantes pour éviter les risques de réputation, certaines dénonciations pouvant être infondées.

Comment les entreprises peuvent justement se protéger ?

Il faut agir en amont. Et même si elles n’ont aucune obligation de se doter d’un plan de compliance en matière de droit de la concurrence, les entreprises sont de plus en plus nombreuses à intégrer cette problématique et, au-delà, toute la réglementation liée aux pratiques commerciales et à la protection des consommateurs dans leur politique de compliance. C’est évidemment le cas des grandes entreprises mais aussi des PME particulièrement sensibles au risque de réputation. La publication des informations concernant les entreprises épinglées par la DGCCRF plaide elle aussi pour une meilleure protection et un meilleur suivi de la réglementation. On observe d’ailleurs un rapprochement entre les entreprises et les fédérations professionnelles qui interviennent de plus enplus en appui de leurs adhérents pour les aider à mieux anticiper.