Portabilité et liquidation judiciaire : l’assureur peut résilier, mais seulement en s’adressant au liquidateur

Paris, le 27 février 2026

Article publié par L’Argus de l’Assurance

| Assurance |

La Cour de cassation admet la résiliation à l’échéance annuelle d’un contrat collectif de prévoyance souscrit par une entreprise placée en liquidation judiciaire, mais en encadre strictement les modalités de notification (Civ. 2e, 22 janv. 2026, n° 23-23.043). À défaut de notification au liquidateur, la résiliation est inopposable à la procédure collective et la portabilité des garanties demeure due aux anciens salariés licenciés.

Les faits

Une société avait souscrit sept contrats collectifs d’assurance complémentaire santé et prévoyance au bénéfice de ses salariés. Placée en liquidation judiciaire par jugement du 1er octobre 2020, publié au BODACC le 18 octobre 2020, elle a ensuite reçu, le 22 octobre 2020, plusieurs lettres recommandées par lesquelles l’assureur notifiait la résiliation des contrats à leur échéance annuelle du 31 décembre 2020.

Le liquidateur a contesté ces résiliations et a sollicité le bénéfice de la portabilité des garanties pour les salariés licenciés. La cour d’appel a jugé que l’assureur ne pouvait pas résilier les contrats à leur échéance annuelle et que les lettres de résiliation, adressées à la seule société, étaient inopposables faute d’avoir été notifiées au liquidateur judiciaire. Elle a enjoint à l’assureur de rétablir, à compter du 1er janvier 2021, les garanties dont bénéficiaient les salariés au titre de la portabilité. L’assureur s’est pourvu en cassation.

La décision

La Cour de cassation rappelle d’abord que les dispositions d’ordre public de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale, qui instaurent le principe de portabilité des garanties de prévoyance, s’appliquent aux anciens salariés licenciés d’un employeur placé en liquidation judiciaire, dès lors qu’ils remplissent les conditions légales. Elle précise que le maintien des garanties implique que le contrat collectif ne soit pas résilié, la résiliation mettant un terme au maintien des garanties.

Pour autant, la Haute juridiction censure partiellement le raisonnement des juges du fond. Elle rappelle que l’assureur conserve la faculté de résilier le contrat collectif à son échéance annuelle, y compris lorsque l’entreprise est en liquidation judiciaire. Toutefois, pour que cette résiliation soit opposable à la procédure collective, la lettre de résiliation doit être notifiée au liquidateur, représentant légal de la société en liquidation, ce qui faisait défaut en l’espèce.

La Cour en déduit que, si c’est à tort que la cour d’appel a nié en principe la possibilité pour l’assureur de résilier à l’échéance annuelle, le pourvoi doit néanmoins être rejeté.

En effet, les juges du fond ont retenu à bon droit que les lettres de résiliation, irrégulièrement notifiées, étaient inopposables à la procédure collective. Les contrats sont donc réputés non résiliés au 31 décembre 2020 et la portabilité des garanties reste due aux anciens salariés.

Le commentaire

Cet arrêt apporte une précision importante sur les modalités de résiliation des contrats collectifs d’assurance complémentaire santé et prévoyance en contexte de liquidation judiciaire. L’inopposabilité s’imposait en raison d’une règle élémentaire du droit des procédures collectives : après le jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire, seul el liquidateur a qualité pour représenter la société – la règle est clairement posée à l’article L641-9 du Code de commerce.

La sanction est sévère pour celui qui procède à une notification non conforme – l’inopposabilité à la procédure collective a pour conséquence le maintien des garanties et de la portabilité.

Les assureurs devront, avant tout envoi de courrier recommandé de résiliation, vérifier le statut de la société souscriptrice et, le cas échéant, adresser la notification au liquidateur judiciaire. À défaut, ils s’exposent à devoir maintenir la portabilité des contrats.