Protection du secret professionnel : où va-t-on ?

3 décembre 2025

Article publié dans La Gazette du Palais

| Secret professionnel |

En réduisant l’étendue de la protection des documents couverts par le secret professionnel dans le cadre d’une perquisition, la chambre criminelle de la Cour de cassation ouvre la voie à des saisies d’actes de conseil et de correspondances d’avocat au nom de la manifestation de la vérité. Bien au-delà d’une obligation déontologique due par l’avocat à son client, le secret professionnel constitue en réalité une garantie essentielle du procès équitable pour le justiciable. L’arrêt du 30 septembre 2025 fournit ainsi une occasion malheureuse de constater que le secret se rétrécit au gré des décisions. Mais celui de la chambre commerciale, du 8 octobre 2025, apporte un peu de soleil sur l’eau froide.

Le 30 septembre dernier, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, statuant en matière de saisie de documents susceptibles de relever de l’exercice des droits de la défense, a livré une décision aussi étonnante qu’inquiétante du point de vue de la protection du secret professionnel et vient fragiliser les contours des droits des justiciables (Cass. Crim., 30 septembre 2025, n°24-85.225).

[ Lire la suite ]