Transparence sur la rémunération des dirigeants : que dit la loi ?
7 septembre 2026
Article de Maïté Hellio publié dans HelloWork Place
« Avocate counsel au sein du cabinet Herald, Sandrine Henrion fait le point sur les obligations légales d’information sur la rémunération des dirigeants, qui varient fortement selon que l’entreprise est cotée ou non. La rémunération des dirigeants est-elle vraiment un secret bien gardé ? Et les salariés ont-ils un droit de regard sur la rémunération de leur hiérarchie ou en auront-ils bientôt un avec l’entrée en vigueur prochaine de la loi sur la transparence des salaires ? Selon le statut juridique de l’entreprise, les obligations d’information diffèrent du tout au tout. Tour d’horizon avec Sandrine Henrion, avocate counsel au sein du cabinet Herald, spécialisée en droit du travail.
Des obligations détaillées pour les sociétés cotées
Le premier critère qui détermine vos obligations, c’est la nature même de votre entreprise. « Il faut distinguer les sociétés cotées des sociétés non cotées. Pour les premières, un niveau de transparence très important est exigé » , rappelle Sandrine Henrion. Ces sociétés doivent, en effet, publier un rapport de gouvernance. Ce document présente, pour chaque mandataire social [une personne désignée par les associés ou actionnaires d’une entreprise pour la diriger] , l’ensemble de la rémunération versée : éléments fixes, variables, exceptionnels, mais aussi engagements sur la retraite, indemnités de départ et attributions d’actions. La loi impose aussi la publication d’un ratio entre la rémunération du dirigeant et la rémunération moyenne et médiane des salariés. « On appelle cela le ratio d’équité. Le rapport de gouvernance doit indiquer quel est l’évolution de ce ratio sur les 5 derniers exercices. » En pratique, l’impact juridique du ratio d’équité est limité. « Son montant n’a aucune importance. Il s’agit simplement d’une information portée à la connaissance de l’ensemble des actionnaires et des salariés, pas d’un outil coercitif. » Cette exigence de transparence se retrouve dans d’autres pays européens. Au Royaume-Uni, les sociétés cotées de plus de 250 salariés publient elles aussi des ratios comparatifs. En Allemagne, un rapport annuel sur la rémunération des membres du Vorstand (organe exécutif de direction d’une entreprise) et du conseil de surveillance inclut une comparaison avec la rémunération moyenne des salariés. La France s’inscrit donc dans une tendance de fond à l’échelle du continent.
Des sanctions réelles, mais peu de contentieux
Pour les sociétés cotées qui ne publient pas leur rapport de gouvernance, les conséquences peuvent être sérieuses. L’absence ou l’insuffisance d’information expose d’abord à une contestation par les actionnaires : remise en cause de la politique de rémunération, voire mise en cause de la régularité des décisions qui ont fixé cette rémunération. Le risque ultime est que le dirigeant ne perçoive pas la rémunération accordée.