AT/MP : et si le vrai risque n’était plus seulement au travail ?

4 juin 2026

| Santé et Sécurité des salariés |

Après le revirement de la Cour de cassation sur la faute inexcusable, le législateur rebat les cartes : la rente AT/MP indemnisera désormais aussi le déficit fonctionnel permanent, et plus seulement la perte de gains.

Le déficit fonctionnel permanent (DFP) vise l’atteinte durable à l’intégrité physique et psychique de la victime, ses limitations dans les actes de la vie courante, la gêne ressentie au quotidien, indépendamment de l’impact sur le travail.

La réforme issue de la LFSS 2025 répond directement aux arrêts de l’Assemblée Plénière du 20 janvier 2023*¹, qui avaient jugé que la rente AT/MP n’indemnisait pas le DFP, laissant à la charge de l’employeur, en cas de faute inexcusable, une réparation complémentaire très lourde. Les partenaires sociaux ont poussé pour intégrer ce poste dans les prestations légales ; c’est chose faite au 1^er novembre 2026*².

Concrètement, deux taux vont coexister : un taux professionnel (ouverture des droits, seuil 10 % pour capital/rente) et un taux fonctionnel, utilisé pour chiffrer la nouvelle part « DFP » de la rente ou du capital, via des barèmes et un système de points tenant compte de l’âge.

Pour l’employeur, l’impact sera double :

une rente plus large, donc un coût AT/MP potentiellement accru via la sinistralité et le taux de cotisation ;
mais un risque mieux borné en cas de faute inexcusable, puisque le DFP sera désormais en grande partie couvert par la prestation légale, même si la majoration de rente restera à sa charge.

S’y ajoutent une complexification des barèmes, des options de conversion en capital et un besoin accru de coordination entre RH, prévention, juridique et contrôle de gestion.

Notre avis : Pour les DRH et dirigeants, cette réforme est une invitation à sortir d’une lecture purement « paie/cotisation » de l’AT/MP : la qualité de la prévention, de l’instruction des accidents et de la gestion des contentieux va peser encore davantage sur le coût global du risque professionnel et sur l’image sociale de l’entreprise.

*¹ Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 20-23.673, Cass. ass. plén., 20 janv. 2023, n° 21-23.947

*² D. n°2026-354, 7mai 2026, JO 10 mai, D° 2026-355, 7 mai 2026, JO 10 mai, Arr., 7 mai 2026, NOR : TRSS2606366A, Arr., 7 mai 2026, NOR : TRSS2606373A, JO 10 mai

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