Accident du travail : un simple oubli du médecin-conseil ne suffit pas à faire tomber la décision de la CPAM

5 mars 2026

| Santé et Sécurité des salariés |

En matière d’accidents du travail, les irrégularités de procédure permettant de rendre une décision de la CPAM inopposable à l’entreprise deviennent de plus en plus rares. En effet, la jurisprudence rappelle que toutes les erreurs ne se valent pas.

Dans une décision récente*, la Cour de cassation se positionne une nouvelle fois en faveur de la CPAM.

Lorsqu’un employeur émet des réserves motivées lors de la déclaration d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la caisse doit respecter une procédure contradictoire. Dans certains cas, le médecin-conseil du service du contrôle médical adresse un questionnaire médical à la victime ou à ses représentants.

Dans l’affaire jugée, ce questionnaire n’avait pas été transmis. L’employeur soutenait que ce manquement devait rendre inopposable la décision de la caisse reconnaissant la rechute de l’accident du travail.

La Cour de cassation rejette toutefois ce raisonnement : l’absence d’envoi du questionnaire médical n’entraîne pas, à elle seule, l’inopposabilité de la décision de prise en charge. L’irrégularité n’ayant pas d’incidence réelle sur les droits de l’employeur, elle ne peut produire un tel effet.

La Cour rappelle ainsi que seule une irrégularité imputable à la caisse – et non au seul service du contrôle médical – peut justifier l’inopposabilité.

Cette décision s’inscrit dans une évolution assez nette de la jurisprudence : la Cour de cassation tend à restreindre les cas d’inopposabilité purement procédurale.

Pendant longtemps, les entreprises pouvaient obtenir l’inopposabilité en raison de simples irrégularités de procédure (questionnaire non transmis, enquête insuffisante, pièces manquantes…). Aujourd’hui, la haute juridiction exige de plus en plus que l’employeur démontre une atteinte réelle au principe du contradictoire.

Notre conseil : Dès la déclaration d’accident, formalisez des réserves motivées et précises (circonstances, témoins, incohérences). Ce sont souvent ces éléments factuels, bien plus que les irrégularités procédurales, qui font désormais la différence en cas de contestation.

*Cass. 2^e civ. 19-2-2026 n^o 24-10.126

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