Alertes & communiqués
"RGPD : quel bilan sur la protection des données deux ans après son entrée en vigueur ?"
Retrouvez l'interview d'Anne Cousin pour 01net.com
Lire la suite
Découvrir
Publication
CJEU considers whether trademark owner can plead infringement of its exclusive rights where mark was revoked for non-use
Le 26 mars 2020, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu sa décision dans l'affaire AR contre Cooper International Spirits LLC (Affaire C-622/18). Commentaire de Richard Milchior pour World Trademark Review.
Lire la suite
Alertes & communiqués
Publication
Covid-19: Les loyers commerciaux dans un cadre d'exception
Article de Pierre-Yves Rossignol et Samantha Rosala pour le magazine AGEFI Actifs
Lire la suite
Alertes & communiqués
Non classifié(e)
COMMUNICATION DE LA COMMISSION : Modification de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID-19 (JOUE 13/5/20 C164/3)
Le 13 mai 2020, la Commission a publié une communication relative à la modification de l’encadrement temporaire des aides d’Etat dans le contexte du Covid-19, dispositif initialement mis en place le 19 mars 2020 par l’adoption d’une première communication. Cette nouvelle communication a pour objectif d’énumérer les mesures d’aide d’État supplémentaires que la Commission juge compatibles avec le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) dans le contexte de la crise sanitaire.
Lire la suite
Alertes & communiqués
Publication
Covid : Nouvelles dispositions réglementaires du 11 mai 2020
Le décret 2020-545 du 11 mai paru au JO du même jour et applicable immédiatement abroge, remplace et complète le décret 2020-293 (modifié ) du 23 mars 2020. Ce texte met en forme juridique les annonces du plan de déconfinement annoncé à l’Assemblée nationale.
Lire la suitePublication
Pas d'abattement de 30% sur la résidence principale détenue par l'intermédiaire d'une SCI
Dans sa décision n° 2019-820 QPC du 17 janvier 2020, le Conseil constitutionnel déclare que l’article 885 S du code général des impôts («CGI») ne méconnaît pas les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques en réservant le bénéfice de l’abattement de 30% sur la valeur vénale réelle de la résidence principale aux seuls redevables de l’ISF qui en sont propriétaires.
Lire la suite