Reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles : une circulaire de la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) précise les modalités d’application de la nouvelle procédure applicable à compter du 1er décembre 2019
Le décret du 23 avril 2019 a réformé la procédure de reconnaissance des AT/MP pour une meilleure lisibilité du droit applicable pour la victime et l'employeur et une plus grande transparence notamment en améliorant le respect du contradictoire avant la décision de la caisse.
Le déséquilibre des contrats de la plateforme Amazon épinglé par le Tribunal de commerce de Paris
Dans son jugement du 2 septembre 2019, le Tribunal de commerce de Paris a analysé une dizaine de clauses figurant dans le contrat passé entre Amazon et les fabricants et distributeurs commercialisant leurs produits par son intermédiaire.
Sept d’entre elles ont été jugées créer un déséquilibre significatif en faveur d’Amazon insusceptible d’être compensé par d’autres dispositions favorables aux vendeurs.
Entretien professionnel et mesures d’accompagnement : il est encore temps !
L’employeur est tenu d’organiser tous les 2 ans un entretien professionnel avec son salarié afin d’envisager ses perspectives d’évolution professionnelle.
A cette obligation s’ajoute celle, tous les 6 ans, d’établir lors de l’entretien professionnel, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
L’ordonnance « coquilles » du 21 août 2019 vient d’introduire une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020, permettant ainsi à l’employeur de justifier du respect de ses obligations soit en appliquant les dispositions en vigueur soit en appliquant les dispositions antérieures.
Hard Brexit : quelles conséquences sur les transferts de données ?
La CNIL vient de publier une série de questions-réponses afin d’anticiper les conséquences en matière de traitement de données à caractère personnel d’un Brexit sans accord.
En principe, si le Royaume-Uni ne ratifie pas l’accord de retrait négocié avec l’Union Européenne, il deviendra un Etat tiers à l’Union Européenne dès le 1er novembre 2019. Or, le transfert de données personnelles en dehors de l’Union Européenne nécessite la mise en place d’un cadre juridique particulier, alors que jusqu’à présent aucune formalité n’était requise pour transférer des données vers le Royaume-Uni.
Stratégies d'acquisition et de défense de la marque : les évolutions à intégrer sans délai !
Venez faire un point avec nous des changements à mettre en oeuvre et à anticiper, lors d’un afterwork le 24 septembre 2019
