La Cour administrative d’appel de Paris confirme qu’un marchand de biens n’est pas en droit de récupérer la TVA grevant l’acquisition d’un immeuble achevé depuis plus de 5 ans au moment de l’acquisition.
Lire la suiteL'article 3 du RGP définit son champ d'application territoriale. Ce texte soulève de nombreuses difficultés d'interprétation. Les lignes directrices de l'ex G29 (devenu le CEPD) ont permis de clarifier un certain nombre de points, notamment celui de son application "indirecte".
Lire la suiteHerald poursuit son développement avec l’arrivée de Guillaume Roland, qui prendra la direction du pôle social à compter du 17 mai 2019.
Lire la suiteLe cabinet HERALD associe Guillaume Roland, expert en droit social. A compter du 17 mai 2019, il rejoint le cabinet avec son équipe.
Lire la suiteHerald associe William Azan, avocat expert du droit public des affaires. Il rejoint le cabinet avec son collaborateur Barthélémy Lathoud.
Lire la suiteAnne Cousin analyse l'impact, pour les plateformes en ligne, de la directive sur le droit d'auteur.
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