Point de départ du délai de notification d’une sanction disciplinaire en cas de report de l’entretien par l’employeur
A l’issue de l’entretien préalable à une sanction disciplinaire, la notification de celle-ci ne peut en principe intervenir avant un délai minimum de deux jours ouvrables pleins et un délai maximum d’un mois calendaire.
Néanmoins, il peut arriver que le salarié ne se présente pas à l’entretien et que l’employeur décide, de sa propre initiative, de convoquer à nouveau le salarié pour entendre ses explications.
Jérémy Cardenas rejoint Herald en qualité de Counsel IP IT
Après plus de 8 années passées au sein d’un cabinet anglo-saxon de premier plan, et une expérience individuelle réussie, Jérémy Cardenas rejoint l’équipe IP IT d’Herald pour y renforcer la pratique de gestion de portefeuille de marques et de noms de domaine ainsi que celle du contentieux de la matière.
Conformément à l’article 6 du RGPD, l’une des bases juridiques d’un traitement de données, c'est-à-dire ce qui le rend licite, peut être l’exécution d’un contrat auquel est partie la personne dont les données sont traitées.
Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte
Pour l’administration, les salariés dont le contrat de travail était suspendu et qui bénéficiaient d’une protection particulière ne pouvaient conclure de rupture. C’est désormais chose faite.
Récupération de la TVA grevant l'acquisition d'un immeuble par un marchand de bien: le feuilleton continue...
La Cour administrative d’appel de Paris confirme qu’un marchand de biens n’est pas en droit de récupérer la TVA grevant l’acquisition d’un immeuble achevé depuis plus de 5 ans au moment de l’acquisition.
L'article 3 du RGP définit son champ d'application territoriale. Ce texte soulève de nombreuses difficultés d'interprétation. Les lignes directrices de l'ex G29 (devenu le CEPD) ont permis de clarifier un certain nombre de points, notamment celui de son application "indirecte".
