Par la décision de plénière du 24 avril 2019 (CE 24-4-2019 n° 412503, Sté Fra SCI), le Conseil d’État revient sur sa jurisprudence Lupa et juge que la mise en oeuvre du mécanisme de correction du prix de revient des parts d’une société de personnes établi par la jurisprudence Quemener n’est pas subordonnée à une double imposition effective de l’associé.
Lire la suiteLa rupture conventionnelle exige, à peine de nullité, le consentement mutuel, libre et éclairé de chacune des parties. Pour garantir un tel consentement et éviter les décisions hâtives, un délai de rétractation de 15 jours calendaires a été instauré, qui constitue une garantie fondamentale.
Lire la suiteUn logiciel peut prétendre à la protection du droit d’auteur depuis une loi du 3 juillet 1985. Bien sûr, c’est à la condition que son originalité soit établie. Et elle ne l’est pas dans tous les cas comme la Cour d'appel de Paris vient de le rappeler. Pour être une œuvre de l’esprit, le logiciel doit refléter un effort personnalisé de son auteur, allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante.
Lire la suiteAu terme d’une relation contractuelle avec un prestataire exerçant pas exemple sous forme de société unipersonnelle ou en autoentrepreneur, il peut arriver que ce dernier, insatisfait de sa situation, demande aux juges la requalification de son contrat de prestations de services en contrat de travail.
Lire la suiteUne décision, exceptionnelle, d'annulation totale du PLU de Saint-Georges-de-Didonne vient d'être rendue par le Tribunal Administratif de Poitiers. Une troisième fois depuis 1986, les documents d'urbanisme de Saint-Georges-de-Didonne sont annulés par la juridiction administrative à la requête d'habitants représentés par le Pôle Public d'Herald.
Lire la suiteDans une décision 14 mai 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne rappelle que « Les Etats membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ».
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