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Qui sera le mandataire unique ?
Article de Richard Milchior, pour la Revue Propriété industrielle, n° 3, Mars 2020
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Vers une option pour l’assujettissement des loyers à la TVA par local ?
Selon la cour administrative d’appel de Nancy (CAA NANCY 27 décembre 2019, N°18NC02185, SCI Emo), l’option pour l’assujettissement des loyers à la TVA prévue à l’article 260-2 du code général des impôts (« CGI ») pourrait être exercée par local et non pas par immeuble ou ensemble immobilier.
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Coronavirus : que devez-vous faire ?
En votre qualité d’employeur, vous êtes responsable de la sécurité et de la santé physique et mentale de vos salariés. Ainsi, pour mettre en place une opération « zéro cas de coronavirus dans mon entreprise », les maîtres mots sont : anticiper et informer.
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La preuve de l'usage sérieux d'une marque appartenant à une « famille » à la lumière des derniers développements en jurisprudence
Article de Jérémy Cardenas, pour La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 10, 5 Mars 2020, 152
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En cas d'accident de télétravail...
Article de Guillaume Roland et Ondine Juillet - Le Figaro, 3 mars 2020
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L’UNEDIC précise la mise en œuvre de la taxe forfaitaire sur les CDD d’usage
Depuis le 1er janvier 2020 et afin d’inciter les employeurs à limiter le recours aux contrats précaires, chaque contrat à durée déterminée dit d’usage (CDD-U) conclu en application de l’article L 1242-2 du Code du travail, est soumis à une taxe forfaitaire de 10 euros indépendamment de sa durée et de la rémunération versée.
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