Sanrio fined for restricting cross-border sales of licensed Hello Kitty merchandise
Le 9 juillet 2019, la Commission européenne a rendu une décision à l'encontre de Sanrio Company Ltd, et de ses filiales européennes Sanrio GmbH et Mister Men Limited, en vertu de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de l'article 53 de l'accord sur l'Espace économique européen (accord EEE), relatifs aux accords anti-concurrentiels entre entreprises.
La réforme du Code du travail de 2017 a instauré un barème prud’homal obligatoire… Etat des lieux. Retrouvez l'article de Sandrine Rousseau, collaboratrice, pour Agir magazine (novembre-décembre 2019)
Plateformes d’intermédiation : Les nouvelles règles européennes
Le règlement européen du 20 juin 2019 a pour objectif de garantir un environnement équitable et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne. Explications sur ce texte qui sera applicable le 12 juillet 2020.
L’employeur doit impérativement réagir à tout signalement de harcèlement
Dans un arrêt du 27 novembre 2019, la Cour de Cassation rappelle que l’obligation de prévention des risques psychosociaux est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral, et sa méconnaissance ouvre droit pour le salarié à une indemnisation spécifique de son préjudice.
CJEU refuses to hear appeal in trademark case under new rules
Le décret 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux « marques de produits ou de services » et l’arrêté du même jour relatif « aux redevances de procédures de l’Institut national de la propriété industrielle » pris en application de l’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 » sont entrés en vigueur au 11 décembre 2019. Deux décisions du Directeur général de l’INPI datées du 11 décembre 2019 complètent les textes précités.
