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L’employeur est tenu d’organiser tous les 2 ans un entretien professionnel avec son salarié afin d’envisager ses perspectives d’évolution professionnelle.
A cette obligation s’ajoute celle, tous les 6 ans, d’établir lors de l’entretien professionnel, un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
L’ordonnance « coquilles » du 21 août 2019 vient d’introduire une période transitoire jusqu’au 31 décembre 2020, permettant ainsi à l’employeur de justifier du respect de ses obligations soit en appliquant les dispositions en vigueur soit en appliquant les dispositions antérieures. Read More
La CNIL vient de publier une série de questions-réponses afin d’anticiper les conséquences en matière de traitement de données à caractère personnel d’un Brexit sans accord.
En principe, si le Royaume-Uni ne ratifie pas l’accord de retrait négocié avec l’Union Européenne, il deviendra un Etat tiers à l’Union Européenne dès le 1er novembre 2019. Or, le transfert de données personnelles en dehors de l’Union Européenne nécessite la mise en place d’un cadre juridique particulier, alors que jusqu’à présent aucune formalité n’était requise pour transférer des données vers le Royaume-Uni. Read More
Stratégies d'acquisition et de défense de la marque : les évolutions à intégrer sans délai !
Venez faire un point avec nous des changements à mettre en oeuvre et à anticiper, lors d’un afterwork le 24 septembre 2019 Read More
Aux termes de l’article L1232-2 du Code du travail, l’entretien préalable à une éventuelle sanction ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. Le calcul de ce délai pose toutefois des difficultés, que la Cour de cassation s’attache à clarifier. Read More
Le Règlement (UE)/2019/1150 du Parlement européen et du conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en ligne est entré en vigueur le 31 juillet 2019.
L’objectif est de limiter la dépendance des entreprises utilisatrices à l’égard des plateformes, de corriger les conditions parfois inéquitables imposées par celles-ci, tout en préservant les avantages indéniables présentés par ce nouveau modèle de relations commerciales. Read More
La loi PACTE, sans modifier le dispositif en place en la matière, procède à quelques adaptations en vue de favoriser l’actionnariat salarié. Read More
Estimant subir des agissements de harcèlement moral et de discrimination syndicale, une salariée investie de plusieurs mandats représentatifs formulait une demande d’indemnisation de son préjudice à hauteur de 50.000 €.
La Cour d’appel qui a considéré que le harcèlement et la discrimination étaient bien fondés a néanmoins décidé de réduire à 5.000 € le montant des dommages et intérêts. Read More
Par la décision de plénière du 24 avril 2019 (CE 24-4-2019 n° 412503, Sté Fra SCI), le Conseil d’État revient sur sa jurisprudence Lupa et juge que la mise en oeuvre du mécanisme de correction du prix de revient des parts d’une société de personnes établi par la jurisprudence Quemener n’est pas subordonnée à une double imposition effective de l’associé. Read More
La rupture conventionnelle exige, à peine de nullité, le consentement mutuel, libre et éclairé de chacune des parties.
Pour garantir un tel consentement et éviter les décisions hâtives, un délai de rétractation de 15 jours calendaires a été instauré, qui constitue une garantie fondamentale. Read More
Un logiciel peut prétendre à la protection du droit d’auteur depuis une loi du 3 juillet 1985.
Bien sûr, c’est à la condition que son originalité soit établie. Et elle ne l’est pas dans tous les cas comme la Cour d'appel de Paris vient de le rappeler.
Pour être une œuvre de l’esprit, le logiciel doit refléter un effort personnalisé de son auteur, allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante. Read More
