Au terme d’une relation contractuelle avec un prestataire exerçant pas exemple sous forme de société unipersonnelle ou en autoentrepreneur, il peut arriver que ce dernier, insatisfait de sa situation, demande aux juges la requalification de son contrat de prestations de services en contrat de travail. Read More
Une décision, exceptionnelle, d'annulation totale du PLU de Saint-Georges-de-Didonne vient d'être rendue par le Tribunal Administratif de Poitiers. Une troisième fois depuis 1986, les documents d'urbanisme de Saint-Georges-de-Didonne sont annulés par la juridiction administrative à la requête d'habitants représentés par le Pôle Public d'Herald. Read More
Dans une décision 14 mai 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne rappelle que « Les Etats membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ». Read More
Dans une décision du 17 avril 2019, l’Autorité de la concurrence considère que les ventes en ligne exercent une pression concurrentielle telle sur les ventes en magasin que ces deux canaux de distribution doivent à présent être considérés comme faisant partie du même marché. Read More
La Loi Pacte du 22 mai 2019 comporte d’importantes dispositions qui viennent modifier en profondeur les dispositifs d’épargne salariale et d’épargne retraite en entreprise. Un certain nombre de textes d’application sont en cours de préparation. Rendez-vous le 11 juillet à 9h00 pour un décryptage. Read More
Avec 199 seuils d'effectifs répartis entre 49 niveaux (10, 11, 20, 25, 50 etc.) et des modes de calcul spécifiques à chaque branche du droit, le sujet des seuils d’effectifs fait depuis longtemps l’objet de débats critiques : frein à l’embauche, manque de visibilité pour les entreprises, exemple de la faible attractivité de la France, etc.La loi Pacte vient répondre en partie à ces critiques. Read More
Adwords, noms de domaine...comment Internet bouleverse la protection de vos marques ? Rendez-vous le 27 juin à 18h30 pour effectuer avec l'équipe IT un bilan des règles applicables lors d’un afterwork. Read More
Après plus de 8 années passées au sein d’un cabinet anglo-saxon de premier plan, et une expérience individuelle réussie, Jérémy Cardenas rejoint l’équipe IP IT d’Herald pour y renforcer la pratique de gestion de portefeuille de marques et de noms de domaine ainsi que celle du contentieux de la matière. Read More
Conformément à l’article 6 du RGPD, l’une des bases juridiques d’un traitement de données, c'est-à-dire ce qui le rend licite, peut être l’exécution d’un contrat auquel est partie la personne dont les données sont traitées. Read More
Pour l’administration, les salariés dont le contrat de travail était suspendu et qui bénéficiaient d’une protection particulière ne pouvaient conclure de rupture. C’est désormais chose faite. Read More
