CRD VI : l’arrêté du 29 juillet 2026 renforce le cadre
prudentiel applicable aux établissements de crédit
Paris, le 19 octobre 2026
Article publié dans Option Finance
Christophe Jacomin Nour Neggaz
L’arrêté du 29 juillet 2026[1] vient compléter le dispositif français de transposition de ladirective (UE) 2024/1619 du 31 mai 2024, dite “CRD VI”, après l’ordonnance n° 2026-255 du 8 avril 2026 et le décret n° 2026-309 du 24 avril 2026. Le texte renforce notamment les exigences applicables aux établissements de crédit en matière de contrôle interne, de risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) et de cryptoactifs, tout en durcissant le cadre prudentiel applicable aux succursales françaises d’établissements de crédit de pays tiers.
Le texte renforce en premier lieu le rôle des fonctions de contrôle interne. La fonction de gestion des risques est désormais davantage associée à la définition de la stratégie de l’établissement et aux décisions importantes en matière de risques, tandis que la conformité doit veiller à la prise en compte du risque de non-conformité dans ces décisions. L’audit interne voit également son rôle conforté, avec une mission de contrôle indépendant de la mise en oeuvre de la stratégie de l’établissement en matière de risques. Le dispositif de contrôle est par ailleurs étendu aux activités exercées par les filiales et succursales, notamment afin de prévenir l’exercice illégal d’activités bancaires.
La prise en compte des risques ESG franchit également une nouvelle étape. Dans le cadre de sa surveillance prudentielle, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) devra apprécier les dispositifs de gouvernance et de gestion des risques mis en place par les établissements, ainsi que leur exposition aux risques ESG. Cette évaluation devra notamment tenir compte des plans adoptés par les établissements et des progrès réalisés vers leurs objectifs de neutralité climatique.
[1] Arrêté du 29 juillet 2026 relatif à la transposition de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance.
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