Inaptitude : professionnelle ou non ? À chaque juge sa boussole !

2 octobre 2025

| Santé et Sécurité des salariés |

Guillaume Roland        Ondine Juillet

L’inopposabilité à l’employeur de la reconnaissance par la CPAM d’une maladie professionnelle n’exclut pas la possibilité pour le salarié d’en invoquer l’origine devant le juge prud’homal.

En l’espèce, un salarié, exposé depuis 2004 aux poussières de papier, avait bénéficié d’un arrêt de travail de trois ans. Il avait ensuite été déclaré inapte par le médecin du travail.

Le salarié avait par ailleurs obtenu de la CPAM la reconnaissance d’une maladie professionnelle (rhinite allergique) ; cette décision avait néanmoins été reconnue inopposable à l’employeur par la Commission de recours amiable.

Soutenant que l’inaptitude avait pour origine la maladie professionnelle, le salarié avait saisi la juridiction prud’homale de demandes en paiement des indemnités afférentes.

La Cour d’appel l’avait débouté de ses demandes, estimant notamment que le salarié qui était en arrêt de trois ans ne rapportait pas la preuve d’une maladie professionnelle.

La Cour de cassation* a confirmé cette position tout en rappelant qu’un salarié peut toujours invoquer l’origine professionnelle de sa maladie même si la décision de la CPAM est inopposable à l’employeur. Il appartient alors aux juges du fond de former leur conviction, au vu de l’ensemble des éléments qui leur sont soumis par les parties, la prise en charge d’une affection au titre de la législation sur les maladies professionnelles n’étant pas à de nature à constituer à elle seule la preuve de l’origine professionnelle de la maladie.

Notre avis : Un arrêt récent du 18 septembre 2024** avait toutefois rappelé les limites de l’autonomie des juridictions sociales. En effet, la Cour avait affirmé que lorsque la reconnaissance par la CPAM n’était pas contestée, elle liait le juge prud’homal qui ne statuait alors que sur le lien de causalité entre l’accident ou la maladie et l’inaptitude et sur la connaissance par l’employeur de l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie.

L’employeur a donc tout intérêt à contester une décision de prise en charge s’il veut pouvoir s’opposer au caractère professionnel d’une inaptitude.

*Cass. Soc., 10 septembre 2025, n° 23-19.841

**Cass. Soc., 18 sept. 2024, n° 22-22.782, n° 888 F – B

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