La Cour de cassation a tranché : c’est ASCez !
3 octobre 2024
| Droit de la Sécurité Sociale
Guillaume Roland Ondine Juillet
C’est au comité social et économique (CSE) qu’il incombe d’assurer la gestion des activités sociales et culturelles (ASC) établies dans l’entreprise.
L’un des avantages des prestations servies en lien avec les ASC est qu’elles sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions. Parmi elles, l’absence de discrimination lors de l’attribution des prestations.
Toutefois, l’Urssaf admettait, depuis une instruction ministérielle de 1985, qu’une condition d’ancienneté limitée à six mois pouvait être appliquée sans remise en cause du bénéfice des exonérations. Une pratique qui était également rappelée dans son « Guide pratique sur les prestations versées par le CSE – 2024* ».
Dans un arrêt rendu le 3 avril 2024**, la Cour de cassation vient prendre une position contraire à celle de l’administration sociale et met en exergue les enjeux importants, notamment financiers, d’une contradiction entre la règle légale et la position de l’Urssaf.
En effet, la haute juridiction rappelle que le CSE assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les ASC établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires, quel qu’en soit le mode de financement.
La Cour poursuit et énonce que s’il appartient au CSE de définir ses actions en matière d’ASC, l’ouverture du droit à l’ensemble des salariés et des stagiaires au sein de l’entreprise à bénéficier des ASC ne saurait être subordonnée à une condition d’ancienneté.
Bien que l’arrêt ne porte pas sur le régime social des prestations servies au titre des ASC, la position de l’administration apparaissait difficilement tenable, quand bien même elle figurait bel et bien dans son guide pratique de 2024.
Tirant les conséquences de la jurisprudence d’avril 2024, l’Urssaf a publié une note d’actualité*** le 30 juillet dernier, rappelant que la possibilité de réserver le bénéfice des prestations du CSE aux salariés selon un critère d’ancienneté est désormais interdite.
Cependant, soyez sans crainte, l’Urssaf accorde un délai pour se conformer. Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour modifier les critères de versement de ces prestations. Ouf !
Notre conseil : Si la décision de la Cour de cassation a pu faire trembler, la situation semble aujourd’hui stabilisée. Toutefois, il sera nécessaire d’aborder si elle se pose la question de l’ancienneté pour le bénéfice des ASC, afin de se conformer à la jurisprudence et continuer de bénéficier des exonérations de cotisations sociales.
Il est également important de rappeler que la position de l’administration sociale n’est pas la loi. Une attention particulière doit être portée sur ces règles afin d’éviter d’éventuelles condamnations, le risque prud’homal n’est pas exclu.
*Guide pratique sur les prestations versées par le CSE – 2024
**Cass. Soc., 3 avril 2024, n°22-16.812
***Note d’actualité Urssaf du 30 juillet 2024
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