Indemnité transactionnelle : Un coût pour l’employeur égal au gain du salarié, est-ce possible aujourd’hui ?
7 novembre 2024
| Droit de la Sécurité Sociale |
Guillaume Roland Ondine Juillet
Lors des négociations d’une transaction entre employeurs et salariés, des questions se posent systématiquement concernant le régime social et fiscal de l’indemnité versée.
Le salarié ne s’intéresse légitimement qu’à la somme nette qu’il va percevoir qui est rarement en adéquation avec la somme globale que l’employeur va devoir verser s’il ne veut pas faire l’objet par la suite d’un redressement de l’URSSAF.
Toutefois, dans certains cas, il est possible que le coût pour l’employeur et le gain pour le salarié soient identiques. En effet, la Cour de cassation dans une décision du 17 février 2022 avait reconnu que l’indemnité transactionnelle pouvait être totalement exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Dans l’affaire en question, l’intention des parties était d’indemniser les salariés des conséquences du manquement de l’employeur à ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail.
La Cour d’appel de Versailles, dans une décision* du 19 septembre dernier va dans le même sens.
Dans cette affaire, la salariée avait été embauchée par la société à compter du 1er septembre 2008 en CDD d’usage et son contrat avait été renouvelé chaque année jusqu’à la saison 2013/2014. Elle avait saisi le Conseil de Prud’hommes pour faire requalifier son contrat en CDI et obtenir le paiement de diverses indemnités ; ce contentieux avait fait l’objet d’une transaction.
L’URSSAF a procédé au redressement de l’employeur, estimant que la salariée n’avait pas subi un réel préjudice financier et moral du fait de la rupture de son contrat de travail, puisqu’elle avait perçu une indemnité alors que le contrat en CDD devait s’arrêter de lui-même ; selon elle l’indemnité transactionnelle aurait donc dû être soumise à charges sociales.
La Cour d’appel a considéré que les griefs et préjudices avancés par la salariée, étaient suffisamment nombreux et variés pour faire craindre à l’employeur une condamnation à l’une de ses demandes. La salariée faisait notamment référence à un arrêt maladie dû à ses conditions de travail et à un arrêt brutal de la reconduction du CDD d’usage, après huit contrats successifs, remettant en cause ses compétences professionnelles, générant un préjudice moral, ce qui justifiait une exonération de charges sociales.
Notre conseil : Le contexte dans lequel intervient une transaction et les termes utilisés dans celle-ci peuvent être déterminants sur la qualification de sommes versées et donc des régimes sociaux et fiscaux. Il convient donc d’y porter une attention toute particulière.
*Cour d’appel de Versailles, 19 septembre 2024 n°23/01666
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