Le taux prévisible de 25% ou plutôt l’invincible taux de 25%
2 mai 2025
| Droit de la Sécurité Sociale |
Guillaume Roland Ondine Juillet
Petit rappel : une maladie qui ne figure pas dans un des tableaux de maladies professionnelles (c’est par exemple le cas de tous les troubles liés à la dépression/burn out etc…) peut être reconnue d’origine professionnelle, aux conditions suivantes :
– qu’il soit établi que cette maladie ait été essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime,
– que cette maladie ait entraîné une incapacité permanente professionnelle d’un taux au moins égal à 25 %.
Dans ce cadre, le médecin-conseil de la CPAM procède à un examen médical de la victime. Il évalue la « stabilisation » de la maladie, de façon à fixer un taux d’incapacité prévisionnelle. Si le taux est de 25% ou plus, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) est saisi. Le CRRMP statue, dans un second temps, sur l’existence ou non d’une maladie professionnelle.
A l’occasion d’un arrêt rendu le 10 avril dernier, la Cour de cassation* a rappelé que ce taux prévisible ne se confond pas avec le taux d’incapacité permanente fixé après la consolidation de la victime qui détermine l’indemnisation des conséquences de la maladie.
Le taux prévisible n’est d’ailleurs pas notifié aux parties et ne peut être contesté par l’employeur même pour se défendre dans le cadre d’une action fondée sur la faute inexcusable.
Notre avis : La Cour de cassation confirme ainsi sa position et ce, même si le taux prévisible fait pourtant bien grief à l’employeur que ce soit dans le cadre de la reconnaissance de la maladie professionnelle ou de la faute inexcusable. Si la contestation du taux prévisible n’est pas un levier de défense, l’employeur conserve néanmoins la possibilité de remettre en question l’existence même de la maladie professionnelle lors de l’instruction du dossier par la CPAM et le CRRMP et devant les juridictions.
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*Cass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 23-11.731
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