Portabilité : “Here Comes the Sun”… même après la fin du contrat !
3 juillet 2025
| Droit de la Sécurité Sociale |
Guillaume Roland Ondine Juillet
La protection sociale des salariés ne s’arrête pas toujours à la porte de l’entreprise. Entre droits acquis et garanties collectives, la question de la continuité des prestations après la rupture du contrat de travail suscite régulièrement débats et interrogations.
C’est justement sur ce terrain que la Cour de cassation est venue apporter un éclairage important dans un arrêt récent*.
En l’espèce, la salariée bénéficiait d’une couverture de prévoyance collective via son employeur, avec portabilité de cette garantie après la rupture de son contrat de travail. Durant la période de portabilité, elle a été placée en arrêt maladie, puis a été reconnue en invalidité après la fin de cette période. Elle a sollicité la prise en charge de son invalidité par l’assureur.
La Cour d’appel a rejeté sa demande, considérant que la reconnaissance de l’invalidité étant intervenue après la période de portabilité, l’assureur n’était pas tenu de la prendre en charge.
La Cour de cassation a infirmé cette décision, rappelant que « la cessation de la période de portabilité des garanties est sans effet sur le versement des prestations immédiates ou différées acquises ou nées pendant la relation de travail ou durant la période de portabilité des garanties. »
Cette décision réaffirme la vocation de la portabilité à assurer une continuité effective de la protection sociale des salariés après la rupture du contrat de travail. Tout sinistre susceptible de se rattacher à un événement pathologique antérieur doit être pris en charge par celui qui était l’assureur au moment de la survenance du fait générateur.
Notre avis : Cet arrêt met en lumière la complexité des règles applicables à la portabilité des garanties de prévoyance. Face à ces enjeux, un accompagnement juridique adapté peut s’avérer déterminant pour sécuriser vos droits et anticiper d’éventuelles difficultés.
*Cass. 2ème civ, 28 mai 2025 n°23-13796
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