Licenciement pour faute grave : la Cour de cassation impose la remise immédiate des documents de fin de contrat

9 octobre 2025

| Droit social |

En cas de licenciement pour faute grave, la rupture du contrat intervient immédiatement à la date de notification, sans préavis. L’employeur est alors tenu de remettre, dès ce jour, le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation France Travail.

Dans sa décision*, la Cour de cassation insiste sur le fait que toute référence à un préavis inexistant est juridiquement infondée. Elle précise que le point de départ des obligations de remise de documents est la date exacte de la notification, et non une échéance théorique correspondant à la fin d’un préavis qui n’a pas lieu.

Elle relève également que ce retard peut avoir des conséquences concrètes et graves pour le salarié : impossibilité de s’inscrire rapidement auprès de France Travail, retard dans le versement des allocations chômage, difficultés à justifier de son expérience ou à retrouver un nouvel emploi. Ce préjudice, lorsqu’il est démontré, justifie l’octroi de dommages-intérêts.

En parallèle, la Cour rappelle les sanctions encourues :

– Pénale : amende prévue par le Code du travail pour non-remise ou remise tardive de l’attestation France travail et du certificat de travail.

– Civile : astreinte ordonnée par le juge pour contraindre l’employeur à délivrer les documents.

– Financière : indemnisation du salarié pour le préjudice subi.

Notre avis : Cette décision met en lumière l’importance pour les employeurs de maîtriser les effets immédiats d’un licenciement pour faute grave et de respecter scrupuleusement leurs obligations formelles, afin d’éviter tout contentieux ultérieur.

*Cass. Soc., 3 sept. 2025, nº 24-16.546

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