Clarification de la Cour de cassation sur l’avis d’inaptitude rendu pendant un arrêt maladie
| Droit social |
Guillaume Roland Ondine Juillet
Article pour Actuel RH – 9 février 2026
Dans cette chronique, Guillaume Roland et Ondine Juillet, avocat associé et collaboratrice senior au sein du cabinet Herald, reviennent sur l’arrêt du 10 décembre 2025 par lequel la Cour de cassation a admis la possibilité pour l’employeur d’organiser une visite médicale conduisant à un avis d’inaptitude pendant un arrêt maladie.
La possibilité d’organiser une visite médicale conduisant à un avis d’inaptitude pendant un arrêt maladie a longtemps suscité des interrogations pratiques et juridiques aussi bien pour les employeurs que pour les salariés. Par son arrêt du 10 décembre 2025 , la chambre sociale de la Cour de cassation apporte désormais des clarifications sur les circonstances dans lesquelles le médecin du travail peut valablement déclarer un salarié inapte, alors même que son contrat de travail demeure suspendu.
Dans l’affaire jugée, un salarié était en arrêt de travail pour maladie depuis le 10 octobre 2019. En dernier lieu, il lui avait été délivré un nouvel arrêt maladie le 2 septembre 2020 avec différentes prolongations couvrant la période du 12 janvier 2023 au 2 mars 2023.
L’employeur avait organisé le 8 février 2023 une visite médicale de reprise fixée au 6 mars 2023 à l’issue de laquelle le salarié a été déclaré inapte. Parallèlement, l’arrêt de travail avait été prolongé du 2 mars au 7 septembre 2023, de sorte que le contrat de travail demeurait formellement suspendu au moment où l’avis d’inaptitude a été émis.
Pour toute question en droit du travail ou droit de la sécurité sociale, nous vous invitons à contacter Me Guillaume Roland, associé g.roland@herald-avocats.com