L’unicité de l’instance a définitivement vécu

12 mars 2026

| Droit social |

Le principe de l’unicité de l’instance, qui imposait au salarié, sous peine d’irrecevabilité, de formuler au cours d’une même instance, toutes les demandes reposant sur le même contrat de travail, fut sans conteste l’un des piliers de la procédure prud’homale.

Il avait pour corollaire la possibilité de présenter des demandes nouvelles tout au long de l’instance, y compris en cause d’appel. De la sorte l’effet interruptif de prescription attaché à la demande initiale bénéficiait à toutes les demandes relatives au même contrat de travail présentées ultérieurement tout au long de l’instance.

Son abrogation par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 emporte application des règles procédurales de droit commun pour les instances introduites après le 1^er août 2016.

Cela signifie qu’il n’est plus possible de soutenir que toute demande nouvelle relative au même contrat de travail bénéficie automatiquement de l’interruption de prescription provoquée par la première saisine prud’homale.

Récemment saisie du pourvoi d’un salarié qui soutenait que ses premières demandes en rappels de salaires et dommages et intérêts pour exécution déloyale introduites en décembre 2020 avaient interrompu la prescription de ses demandes relatives à son licenciement, formées plus tard dans la même instance, la Cour de cassation* rappelle avec clarté et fermeté la règle applicable.

L’effet interruptif de la prescription attaché à une action judiciaire ne s’étend pas à une nouvelle action formée au cours de la même instance, sauf lorsque la nouvelle demande, bien qu’ayant une cause distincte, tend au même but que la demande initiale, de sorte qu’elle est virtuellement comprise dans celle‑ci.

Le pourvoi est rejeté car les demandes relatives à l’exécution du contrat ne poursuivent pas le même objectif que celles tendant à la contestation du licenciement, peu important qu’elles concernent le même contrat de travail.

Ainsi, malgré certaines résistances, la règle claire et prévisible issue du droit commun de la prescription, s’applique en matière prud’homale.

Notre avis : la maitrise des règles de prescription est devenue cruciale en matière prud’homale, étant rappelé que plusieurs réformes majeures se sont succédé depuis 2008 et que l’application des délais d’actions spécifiques de 1, 2, 3 et 5 ans et leur articulation avec le droit commun peut être complexe et requiert régulièrement l’arbitrage de la Cour de cassation.

*Cass. Soc. 4 février 2026 (n°24-21.148)

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