PSE : le seuil de 50 salariés franchi… grâce aux salariés mis à disposition

26 mars 2026

| Droit social |

Une société hôtelière envisage une réorganisation conduisant à la suppression de 29 des 39 postes permanents qu’elle emploie dans un contexte de licenciement économique.

Pour le fonctionnement courant de l’hôtel (entretien, nettoyage), l’entreprise recourt de façon régulière à 11 salariés d’un prestataire extérieur, mis à disposition et travaillant dans ses locaux.

Aucun plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) n’est établi, l’employeur estimant ne pas atteindre le seuil de 50 salariés, au motif que les salariés mis à disposition ne devraient pas être intégrés dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice.

La cour d’appel compte les 11 salariés mis à disposition dans l’effectif de l’entreprise, retient que le seuil de 50 salariés est atteint et en déduit que l’absence de PSE entraîne la nullité des licenciements économiques prononcés.

L’employeur se pourvoit en cassation en soutenant que ces salariés, relevant d’un autre employeur et non destinataires des mesures du PSE, ne devraient pas être pris en compte pour apprécier le seuil de 50 salariés prévu par l’article L. 1233‑61 du Code du travail.

La question se pose de savoir si des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice, doivent être inclus dans le calcul de l’effectif de 50 salariés qui conditionne l’obligation d’établir un PSE en cas de projet d’au moins 10 licenciements économiques sur 30 jours (C. trav., art. L. 1233‑61) ?

La Cour de cassation*, se référant à l’article L. 1111‑2, 2° du Code du travail, rappelle que doivent être comptés dans l’effectif les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, dès lors qu’ils sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an.

Les règles propres au licenciement économique ne dérogent pas au mode de calcul de l’effectif prévu à l’article L. 1111‑2, peu importe que les salariés mis à disposition ne relèvent pas du pouvoir de licencier de l’entreprise utilisatrice et ne bénéficient pas des mesures du plan.

Notre avis : Les entreprises proches du seuil de 50 salariés, qui recourent de façon durable à des salariés mis à disposition, peuvent se trouver assujetties à l’obligation d’élaborer un PSE dès lors qu’elles envisagent au moins 10 licenciements économiques sur 30 jours.

En cas d’oubli de ces salariés dans le calcul de l’effectif, le risque est particulièrement lourd puisque la société encourt la nullité des licenciements économiques prononcés en l’absence de PSE alors que le seuil était en réalité franchi.

*Cass., Soc., 18 mars 2026, n° 22‑10.903

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