Contribution au financement du CSP : le salarié tourne la page, mais l’employeur garde la note
9 avril 2026
| Droit social |
Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet au salarié licencié pour motif économique de bénéficier après la rupture de son contrat de travail, d’un ensemble de mesures donnant lieu à un reclassement accéléré proposé par France Travail.
Lorsque le salarié accepte ce dispositif, son contrat de travail est rompu d’un commun accord à l’issue de son délai de réflexion de 21 jours calendaires, et sans préavis.
Lorsque le salarié justifie d’un an d’ancienneté ou plus, l’employeur participe au financement de ce dispositif en versant à France Travail une somme équivalente au montant du préavis qui aurait été dû si le salarié n’avait pas adhéré au CSP, dans la limite de 3 mois de salaire.
L’employeur peut-il toutefois réduire le montant de cette contribution si le salarié retrouve rapidement un emploi, avant la fin de ce préavis théorique ?
La Chambre sociale de la Cour de cassation répond à cette question dans un arrêt récent*.
Un employeur contestait la contrainte délivrée par France Travail au titre de la contribution au financement du CSP, au motif que le salarié avait retrouvé un emploi un mois seulement après son adhésion au dispositif : il soutenait ainsi que la somme dont il était redevable devait se limiter à l’équivalent d’un mois de salaire.
Les juges du fond puis la haute juridiction censurent ce raisonnement, retenant que la contribution de l’employeur qui correspond à l’indemnité compensatrice de préavis que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas bénéficié du dispositif, est due indépendamment de la situation du salarié après la rupture du contrat de travail et ne peut en conséquence être réduite du fait que celui-ci a retrouvé un emploi.
Notre avis : La position de l’employeur n’était pas illogique, car un salarié qui retrouve rapidement un emploi n’aura que peu (voire pas) bénéficié des mesures proposées par le CSP. Mais n’oublions pas que la contribution de l’employeur n’est pas directement perçue par le salarié : il est donc normal que son versement soit décorrélé de la situation professionnelle individuelle du salarié.
*Cass. Soc., 18 mars 2026, n°24-21.643
=> Pour tout conseil en droit social ou droit de la sécurité sociale, nous vous invitons à contacter Guillaume Roland, associé => g.roland@herald-avocats.com