Arrêt maladie : travailler de son propre chef ne suffit pas à être indemnisé

09 juillet 2026

| Droit social |

Guillaume Roland          Sandrine Henrion

Le travail pendant un arrêt maladie constitue, en principe, une situation que l’employeur doit éviter. Mais que se passe-t-il lorsque le salarié choisit lui-même de poursuivre son activité, sans être sollicité ? Dans un arrêt du 1^er juillet 2026*, la Cour de cassation apporte une précision importante : dans cette hypothèse, le salarié ne bénéficie pas d’une indemnisation automatique.

La jurisprudence récente avait pourtant consacré un principe protecteur. Dans un arrêt du 19 novembre 2025, la Cour de cassation avait jugé que le seul fait, pour un employeur, de faire travailler un salarié pendant son arrêt de travail constituait un manquement ouvrant droit à réparation, sans que le salarié ait à démontrer un préjudice.

L’arrêt du 1^er juillet 2026 vient préciser les limites de cette solution.

En l’espèce, une salariée sollicitait des dommages et intérêts en soutenant qu’elle avait travaillé pendant un arrêt maladie. Les juges du fond avaient toutefois relevé qu’elle avait poursuivi son activité de sa propre initiative et qu’elle ne justifiait ni de la réalité du préjudice résultant de cette situation ni de sa consistance.

La Cour de cassation approuve ce raisonnement. Elle rappelle que l’indemnisation automatique ne s’applique que lorsque le travail accompli pendant l’arrêt maladie est imputable à l’employeur. En revanche, lorsque le salarié décide lui-même de travailler, il lui appartient de démontrer la réalité et l’étendue du préjudice qu’il invoque.

La décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle désormais cohérente. Quelques mois plus tôt, la Cour avait déjà refusé d’indemniser un salarié qui s’était connecté spontanément à ses outils professionnels pendant son arrêt de travail, faute de préjudice (Cass. Soc. 25 mars 2026, n°24-21.098).

Notre avis : Cet arrêt ne remet pas en cause la protection accordée aux salariés pendant un arrêt maladie. Il en précise le champ d’application. L’indemnisation de plein droit demeure lorsque l’employeur est à l’origine du travail accompli pendant l’arrêt. En revanche, lorsque l’initiative émane exclusivement du salarié, la réparation n’est plus automatique : encore faut-il démontrer l’existence d’un préjudice pour en obtenir la réparation. Cette décision rappelle aux employeurs l’importance de ne pas solliciter un salarié en arrêt de travail, tout en confirmant que leur responsabilité ne saurait être engagée lorsque le salarié agit de manière totalement autonome.

*Cass. Soc., 1er juillet 2026, n° 25-15.732

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