Obligation de reclassement : last but not « liste »

 

19 novembre 2026

 

| Droit social |

 

    

Guillaume Roland          Julie Pleuvret

 

L’obligation de reclassement fait partie intégrante de la définition même du licenciement économique, lequel doit revêtir un caractère inéluctable. Ainsi la rupture du contrat suppose l’absence de toute solution de reclassement, solution que l’employeur doit rechercher de manière loyale et effective jusqu’à la notification du licenciement.

L’employeur peut choisir d’adresser des offres de reclassement de manière personnalisée à chaque salarié, soit de diffuser une liste des postes disponibles à l’ensemble des salariés concernés.

Par un arrêt du 10 novembre 2026*, la Cour de cassation rappelle avec fermeté que l’employeur qui opte pour la diffusion d’une liste des postes disponibles, doit s’assurer de la communication et de la réception de chacune de ses actualisations à tous les salariés concernés, jusqu’à la date du licenciement, par un moyen garantissant une date certaine.

Dans cette affaire, un salarié licencié pour motif économique le 28 décembre 2021, préalablement dispensé d’activité depuis le 1er décembre, reprochait à son employeur un manquement à son obligation de reclassement.

Si l’employeur avait bien diffusé tout au long de la procédure plusieurs listes successivement actualisées des postes de reclassement disponibles, le salarié n’avait pu d’une part, accéder à celle datée du 8 décembre en raison de la suspension de l’accès à ses outils de communication professionnels, et n’avait pas été destinataire de la liste actualisée du 15 décembre, quelques jours avant son licenciement.

La Cour d’appel lui donne raison et juge le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Au soutien de son pourvoi, l’employeur mettait en avant les huit courriels de transmission de la liste de postes et de ses actualisations successives entre le mois d’août et le 8 décembre 2021, pour lesquels le salarié n’avait manifesté aucun intérêt et en tout état de cause, l’absence de poste compatible avec les compétences du salarié dans la dernière liste.

La Cour de cassation rejette le pourvoi et rappelle que l’obligation de reclassement qui perdure jusqu’au licenciement, impose de diffuser par tout moyen, à l’ensemble des salariés concernés, la liste des postes disponibles et l’actualisation de cette liste, sans pouvoir limiter l’accès d’un salarié à toutes les offres d’emploi proposées en interne, en fonction de la volonté présumée de ce dernier de les refuser.

 

Notre avis : Parce qu’elle est une obligation générale et continue, l’obligation de reclassement doit être conduite avec la plus grande rigueur afin de garantir l’accès à l’information de tous les salariés concernés sans exception, quelque que soit leur situation ou leur intention et de pouvoir en justifier.

 

*Cass. Soc., 10 novembre 2026, n° 25-14.863

 

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