Comment faire face à la grève illimitée dans les transports en commun ?
En ces temps de grèves, annoncées comme illimitées, il est nécessaire d’envisager plusieurs solutions afin de pallier aux importantes difficultés que vont rencontrer vos salariés pour se rendre sur leur lieu de travail: télétravail, aménagement des horaires de travail, jours de repos ou de récupération, ...
Une convention de forfait jours illicite justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail
Le salarié qui reproche à son employeur des manquements qu’il considère comme suffisamment graves pour justifier la rupture du contrat de travail peut en solliciter la résiliation judiciaire devant le juge prud’homal.
Si cette résiliation lui est accordée, la rupture de son contrat produira à son égard les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, dite « Prime Macron », mise en place à la fin de l’année 2018, en réponse à la crise des « Gilets Jaunes » est reconduite dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 adopté par l’Assemblée nationale le 29 octobre 2019.
La transaction met fin à tous les litiges ou presque…
La Cour de cassation vient de rappeler qu’une transaction rédigée en termes généraux interdit toute indemnisation ultérieure, à l’exception des demandes concernant des faits ultérieurs à la signature de la transaction.
En l’espèce, un salarié avait conclu avec son employeur une transaction en 2007. Le point litigieux – même s’il importe peu car la transaction était rédigée en termes généraux avec une « renonciation aux droits nés ou à naître » – concernait le classement indiciaire et les rappels de salaire afférents.
Quelques années plus tard, le même salarié avait réclamé sur le fondement d’une discrimination salariale, de nouveaux rappels de salaires.