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Vente d'un bien immobilier reçu par donation ou succession: on retient la valeur éventuellement rectifiée
Retrouvez l'article de Réginald Legenre, associé, pour la revue Expression Acheter-Louer.
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Relation amoureuse sur le lieu de travail
Quelles répercussions cette relation ou sa révélation a-t-elle dans mon entreprise ? Puis-je interdire ou encadrer de telles relations dans mon règlement intérieur ? Puis-je refuser que mes deux salariés partent en congés au même moment ? Puis-je les sanctionner et si oui, pour quel(s) motif(s) ? Leur relation ? La pause-café trop longue ? Le temps passé sur internet ? Le(s) préjudice(s) subi(s) ? Peut-être tout ça à la fois ?
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Salarié en maladie : Attention aux clauses de garantie d’emploi !
Un salarié en arrêt maladie non professionnelle ne saurait être licencié du fait de son état de santé, ceci constituant une mesure discriminatoire. Toutefois, la jurisprudence accepte qu’un salarié soit licencié lorsque ses absences répétées ou prolongées perturbent le bon fonctionnement de l’entreprise et rendent nécessaire son remplacement définitif. (Cass. Ass. Plén., 22 avril 2011, n°09-43.334). Par un arrêt du 18 décembre 2019*, la Cour de cassation rappelle qu’il existe une limite au pouvoir de licencier. En effet, de nombreuses conventions collectives contiennent une clause de garantie d’emploi, empêchant l’employeur de licencier pendant cette période de garantie.
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Pourquoi Tinder est ciblé par une enquête de la Cnil irlandaise
Interview d'Anne Cousin pour 01net.com. Comme il l'a fait à l'encontre de Google, le régulateur des régulateurs européens vient d’ouvrir une investigation sur l’application de rencontres. Il est reproché à Tinder de ne pas respecter la vie privée de ses utilisateurs.
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Une photo ou vidéo d’un de vos salariés portant atteinte à l’image de votre société est diffusée sur les réseaux sociaux: qu'avez-vous le droit de faire ?
C’est la question à laquelle se trouve confrontée Le Slip Français, au cœur d’une polémique survenue à la suite de la diffusion d’une vidéo reprenant des extraits d’une soirée privée « blackface » dans laquelle s’affichaient deux de ses salariés. Le Conseil de Prud’hommes de Créteil va également devoir décider, dans les semaines à venir, du caractère fondé ou non du licenciement pour faute grave d’un salarié d’un sous-traitant de la ville de Paris, notifié suite à la publication d’une photo sur Twitter sur laquelle on peut le voir en tenue de travail semblant assoupi, allongé sur le rebord d’une vitrine, pieds nus.
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Le ciel de Luxembourg nous est tombé sur la tête (arrêt Sky/ Skykick)
La Cour de Justice a rendu ce matin, 29 janvier 2020, son arrêt préjudiciel (affaire C-371/18) dans l’affaire opposant « Sky e.a» propriétaire de plusieurs marques communautaires et d’’une marque au Royaume-Uni déposée notamment en classes 9 et 38 et comportant le mot Sky à Skykick.
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