Author Archives: edelnatte
Saisie pour avis après le refus de plusieurs Conseils de Prud’hommes d’appliquer le barème d’indemnisation issu des ordonnances MACRON de septembre 2017, la Cour de Cassation devait se prononcer sur la compatibilité de ce barème avec le principe d’une « réparation adéquate » issu des articles 10 de la convention nº 158 de l’OIT et 24 de la Charte sociale européenne, ainsi qu’avec le droit à un procès équitable consacré à l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Read More
La Cour administrative d’appel de Paris confirme qu’un marchand de biens n’est pas en droit de récupérer la TVA grevant l’acquisition d’un immeuble achevé depuis plus de 5 ans au moment de l’acquisition. Read More
Reforme du droit des contrats et de la responsabilité, entrée en vigueur du RGPD : Échangeons sur les nouveaux enjeux de la négociation, la rédaction et la gestion du contentieux des contrats IT Read More
Réginald Legenre, avocat fiscaliste, a publié un article dans le n°66 de la revue Expression Acheter-Louer. Read More
Les départements corporate, fiscal et social du cabinet Herald ont conseillé le Groupe Popy dans le cadre de l’acquisition du Groupe Gilbert Lemelle. Read More
Mise en place du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019 : retrouvez l'article de Donatien de Bailliencourt sur weka.fr Read More
Le 13 décembre, Richard Milchior est intervenu à la CCI Centre Val de Loire. Au programme : le cadre juridique des contrats commerciaux, Read More
Granrut accompagne Paprec France dans le cadre de son entrée au capital d’Inova Opérations PARIS, le 14 novembre 2018 – Granrut a conseillé Paprec France… Read More
Violation de données : comment gérer la crise ? Jeudi 8 novembre 2018 – 8h30 Depuis le 25 mai 2018, le RGPD rend… Read More
La vente d’immeubles neufs n’est pas nécessairement soumise à la TVA Réginald Legenre, counsel, avocat fiscaliste, a publié un article dans le n°65… Read More
