La loi PACTE favorise l’attribution gratuite d’actions aux salariés
La loi PACTE, sans modifier le dispositif en place en la matière, procède à quelques adaptations en vue de favoriser l’actionnariat salarié. Read More
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Harcèlement moral : le comportement de la victime a-t-il une incidence sur le montant de son indemnisation ?
Estimant subir des agissements de harcèlement moral et de discrimination syndicale, une salariée investie de plusieurs mandats représentatifs formulait une demande d’indemnisation de son préjudice à hauteur de 50.000 €. La Cour d’appel qui a considéré que le harcèlement et la discrimination étaient bien fondés a néanmoins décidé de réduire à 5.000 € le montant des dommages et intérêts. Read More
Le conseil d’Etat abandonne la jurisprudence LUPA
Par la décision de plénière du 24 avril 2019 (CE 24-4-2019 n° 412503, Sté Fra SCI), le Conseil d’État revient sur sa jurisprudence Lupa et juge que la mise en oeuvre du mécanisme de correction du prix de revient des parts d’une société de personnes établi par la jurisprudence Quemener n’est pas subordonnée à une double imposition effective de l’associé. Read More
Actualité de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle exige, à peine de nullité, le consentement mutuel, libre et éclairé de chacune des parties. Pour garantir un tel consentement et éviter les décisions hâtives, un délai de rétractation de 15 jours calendaires a été instauré, qui constitue une garantie fondamentale. Read More
La protection d’un logiciel n’est pas automatique
Un logiciel peut prétendre à la protection du droit d’auteur depuis une loi du 3 juillet 1985. Bien sûr, c’est à la condition que son originalité soit établie. Et elle ne l’est pas dans tous les cas comme la Cour d'appel de Paris vient de le rappeler. Pour être une œuvre de l’esprit, le logiciel doit refléter un effort personnalisé de son auteur, allant au-delà de la simple mise en œuvre d’une logique automatique et contraignante. Read More
Votre prestataire ne serait-il pas en réalité votre salarié ?
Au terme d’une relation contractuelle avec un prestataire exerçant pas exemple sous forme de société unipersonnelle ou en autoentrepreneur, il peut arriver que ce dernier, insatisfait de sa situation, demande aux juges la requalification de son contrat de prestations de services en contrat de travail. Read More
Annulation totale du PLU de Saint-Georges-de-Didonne (Charente-maritime)
Une décision, exceptionnelle, d'annulation totale du PLU de Saint-Georges-de-Didonne vient d'être rendue par le Tribunal Administratif de Poitiers. Une troisième fois depuis 1986, les documents d'urbanisme de Saint-Georges-de-Didonne sont annulés par la juridiction administrative à la requête d'habitants représentés par le Pôle Public d'Herald. Read More
L’exigence de contrôle du temps de travail des salariés, selon l’Union Européenne
Dans une décision 14 mai 2019, la Cour de Justice de l’Union Européenne rappelle que « Les Etats membres doivent imposer aux employeurs l’obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur ». Read More
L’e-commerce n’est plus un marché distinct
Dans une décision du 17 avril 2019, l’Autorité de la concurrence considère que les ventes en ligne exercent une pression concurrentielle telle sur les ventes en magasin que ces deux canaux de distribution doivent à présent être considérés comme faisant partie du même marché. Read More
Les petits-déjeuners d’Herald : Epargne salariale, Epargne Retraite
La Loi Pacte du 22 mai 2019 comporte d’importantes dispositions qui viennent modifier en profondeur les dispositifs d’épargne salariale et d’épargne retraite en entreprise. Un certain nombre de textes d’application sont en cours de préparation. Rendez-vous le 11 juillet à 9h00 pour un décryptage. Read More
