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Selon les articles L1226-2 et L1226-10 du Code du travail, le salarié déclaré inapte par le médecin du travail doit se voir proposer par l’employeur un autre emploi correspondant à ses capacités et compatible avec son état de santé.
Dans un arrêt du 4 septembre 2019, la Cour de cassation rappelle que l’employeur ne doit pas limiter ses recherches et propositions de reclassement aux postes correspondant aux mêmes conditions d’emploi que celles précédemment occupées par le salarié, mais doit également y inclure des postes supposant une modification du contrat de travail. Read More
La directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 permet d’engager la responsabilité des hébergeurs en raison des contenus qu’ils stockent à la condition qu’ils aient effectivement connaissance de leur caractère illicite et qu’ils n’aient pas agi promptement pour les retirer ou rendre l’accès à ceux-ci impossible. Cette directive interdit aux Etats membres d’imposer aux hébergeurs une obligation générale de surveillance. Read More
Le contrat de travail à durée déterminée comporte en principe un terme fixé avec précision dès sa conclusion. Il peut cependant ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu en remplacement d'un salarié absent ; il a dans ce cas pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée.
Sur le fond, ce CDD se trouve rompu de plein droit lorsque l’absence du salarié remplacé prend fin à la reprise du travail ou au départ définitif de ce dernier.
Qu’en est-il de la forme ? L’employeur est-il tenu de notifier au salarié la rupture par écrit pour faire valablement obstacle à la poursuite du contrat ? Read More
Depuis quelques années, nous voyons se développer de nouveaux acteurs devenus obligatoires dans l’entreprise.
Ils ne sont pas tout à fait des représentants du personnel avec leur protection afférente mais ce sont de vrais relais avec de réelles responsabilités. Read More
Notre équipe Environnement de nouveau reconnue dans le dernier classement de Décideurs Magazine Read More
Par deux arrêts du 3 juillet 2019, la Cour de Cassation a jugé qu’en l’absence de précision dans la décision judiciaire sur l’imputation des charges sociales, l’employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié, sur les dommages intérêts qui lui sont accordés. Read More
La Cour administrative d’appel de Paris confirme qu’un marchand de biens n’est pas en droit de récupérer la TVA grevant l’acquisition d’un immeuble achevé depuis plus de 5 ans au moment de l’acquisition. Read More
Le décret du 23 avril 2019 a réformé la procédure de reconnaissance des AT/MP pour une meilleure lisibilité du droit applicable pour la victime et l'employeur et une plus grande transparence notamment en améliorant le respect du contradictoire avant la décision de la caisse. Read More
Bravo à notre équipe immobilier de nouveau reconnue dans le dernier classement de Décideurs Magazine. Read More
Dans son jugement du 2 septembre 2019, le Tribunal de commerce de Paris a analysé une dizaine de clauses figurant dans le contrat passé entre Amazon et les fabricants et distributeurs commercialisant leurs produits par son intermédiaire.
Sept d’entre elles ont été jugées créer un déséquilibre significatif en faveur d’Amazon insusceptible d’être compensé par d’autres dispositions favorables aux vendeurs. Read More
