Emploi des seniors : « oldies but goodies »
30 octobre 2025
| Droit social |
La loi du 24 octobre 2025* « portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relative à l’évolution du dialogue social » crée une nouvelle obligation de négociation collective périodique sur l’emploi des salariés « seniors », au niveau de la branche et dans les entreprises de plus de 300 salariés.
Au niveau de la branche, les articles L2241-1 et suivants du Code du travail dans leur nouvelle rédaction, créent une obligation d’ordre public de négocier sur le thème de l’emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge, au moins une fois tous les 4 ans.
Chaque branche peut cependant conclure un accord d’adaptation prévoyant une périodicité de négociation plus fréquente ; cet accord peut également prévoir le contenu de la négociation sur l’emploi des salariés expérimentés.
A défaut d’accord d’adaptation, les partenaires sociaux se réunissent tous les 3 ans et le contenu de la négociation obéit à un socle commun obligatoire (article L2241-14-1 nouveau) :
– Recrutement des salariés expérimentés ;
– Maintien dans l’emploi de ces salariés ;
– Aménagement des fins de carrière (notamment retraite progressive ou temps partiel) ;
– Transmission des savoirs (notamment mentorat, tutorat et mécénat de compétences) ;
A noter que la négociation doit être précédée d’un diagnostic sur l’emploi des salariés expérimentés.
Les entreprises de plus de 300 salariés et pourvues d’une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives sont également dans l’obligation de négocier sur le thème de l’emploi et le travail des salariés expérimentés, en considération de leur âge, au moins une fois tous les 4 ans (article L2242-2-1).
L’obligation de négocier s’applique également dans les groupes d’entreprises d’au moins 300 salariés ayant l’obligation de constituer un comité de groupe.
Tant que la négociation est en cours, l’employeur ne peut pas, sauf urgence, arrêter de décisions unilatérales sur ce thème.
Les entreprises ou groupes concernés peuvent conclure un accord d’adaptation ayant le même objet qu’à l’échelle de la branche ; à défaut ils sont soumis aux mêmes contenus obligatoires et facultatifs que la branche.
Les entreprises de moins de 300 salariés n’ont pas d’obligation de négocier sur ce thème, mais peuvent choisir de le faire volontairement.
Les branches pourront négocier des plans d’action type que ces entreprises pourront adopter.
Notre avis : Enfin les partenaires sociaux vont devoir s’emparer du sujet de l’emploi des seniors !
En 2040, près d’un tiers de la population française aura plus de 60 ans, il est donc important de ne pas négliger cette problématique.
Nous ne pouvons trop vous conseiller une particulière vigilance et restons à votre disposition pour vous accompagner.
=> Pour tout conseil en droit social ou droit de la sécurité sociale, nous vous invitons à contacter Guillaume Roland, associé => g.roland@herald-avocats.com